Compétence linguistique

Publié le 25 septembre 2014 par VUDENHAUT-france Aviation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027276587

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140924&numTexte=3&pageDebut=15537&pageFin=15540

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140924&numTexte=4&pageDebut=15540&pageFin=15540

Bonne lecture…

 

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