NOTE
\nA LA COMMISSION EUROPEENNE (DG \u2013 MOV),
\nA L\u2019AGENCE EUROPENNE DE LA SECURITE AERIENNE
\nET AUX AUTRES ETATS MEMBRES
\n-=-=-=-=-
\nObjet : Application du paragraphe 4 de l\u2019article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0216\/2008 –
\nR\u00e9f. : R\u00e8glement (CE) n\u00b0 216\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008 concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91\/670\/CEE du Conseil, le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1592\/2002 et la directive 2004\/36\/CE.
\nR\u00e8glement (UE) n\u00b01178\/2011 modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0290\/2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnel navigant de l\u2019aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil.
\nEn application des dispositions de l\u2019article 12 item 1 du r\u00e8glement n\u00b01178\/2011 tel que repris par les dispositions de l\u2019article 1er item 6) du r\u00e8glement n\u00b0290\/2012, les \u00c9tats membres n\u2019auront plus la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer des licences nationales, \u00e0 compter du 8 avril 2013.
\nEn outre, en application des dispositions des articles 4.3 b) et 12 item 3 du r\u00e8glement 1178\/2011, les pilotes titulaires de licences nationales devront convertir leur licence nationale en licence \u00ab partie-FCL \u00bb conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par un rapport de conversion, au plus tard le 8 avril 2014 pour \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 continuer \u00e0 voler apr\u00e8s cette date.
\nCependant, la France d\u00e9livre une licence nationale, dite licence de base (BB), qui autorise son titulaire \u00e0 piloter, seul \u00e0 bord, de jour, sans r\u00e9mun\u00e9ration, un avion du mod\u00e8le de celui sur lequel il l\u2019a obtenue. Il ne peut toutefois voler qu\u2019en dehors des espaces contr\u00f4l\u00e9s ou r\u00e9glement\u00e9s, dans un rayon de 30 km de son a\u00e9rodrome de d\u00e9part.
\nEn outre, le titulaire de cette licence de base BB peut, sous r\u00e9serve de formations compl\u00e9mentaires, se voir d\u00e9livrer des autorisations additionnelles attach\u00e9es \u00e0 sa licence BB, lui octroyant des privil\u00e8ges suppl\u00e9mentaires.
\n3200 licences nationales de base avion environ sont valides au 31 d\u00e9cembre 2012.
\nCette licence, \u00e0 vocation nationale, est d\u2019un niveau inf\u00e9rieur aux exigences de l\u2019annexe I de l\u2019OACI. Une diff\u00e9rence avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en son temps \u00e0 l\u2019OACI. Le r\u00e8glement JAR-FCL ne l\u2019a pas reprise. Elle ne conna\u00eet aucun \u00e9quivalent dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne Aircrew qui sera applicable en France \u00e0 partir du 8 avril 2013.
\nLa licence nationale de base avion est d\u00e9livr\u00e9e en France depuis 1981, \u00e0 raison d\u2019environ 1000 licences par an ; elle a d\u00e9montr\u00e9 sa forte attractivit\u00e9 des jeunes vers la pratique de l\u2019a\u00e9ronautique, sans avoir jamais fait appara\u00eetre de probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9.
\nCes chiffres montrent que la plupart des titulaires de ces licences BB continuent de voler pour obtenir \u00e0 terme des licences de pilote priv\u00e9 (PPL), ainsi le concept fran\u00e7ais du BB remplit bien son r\u00f4le qui est d\u2019\u00eatre le point d\u2019entr\u00e9e dans le domaine de l\u2019aviation, d\u2019attirer des jeunes et de les garder dans la communaut\u00e9 a\u00e9ronautique.
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\nPour autant, la France souhaite assurer une transition harmonieuse entre cette licence de base (BB) et les nouvelles licences europ\u00e9ennes, sans coup d\u2019arr\u00eat brutal aux possibilit\u00e9s offertes pour la promotion de l\u2019activit\u00e9 a\u00e9rienne.
\nA cet effet, et consid\u00e9rant que, parmi les licences europ\u00e9ennes, la licence LAPL(A) est la plus proche de la licence de base avion (BB), la France a pr\u00e9vu de d\u00e9livrer des agr\u00e9ments ATO, en particulier pour la formation \u00e0 la licence LAPL(A), d\u00e8s le 8 avril 2013 et l\u2019Autorit\u00e9 fran\u00e7aise s\u2019est organis\u00e9e pour pouvoir d\u00e9livrer des LAPL(A) \u00e0 compter de cette date.
\nOr, malgr\u00e9 les efforts engag\u00e9s depuis plusieurs mois, la France a constat\u00e9 que les instructions en cours relatives \u00e0 la certification ATO des a\u00e9ro-clubs (susceptibles de former \u00e0 la licence LAPL(A)), ne permettront pas de disposer, \u00e0 compter du 8 avril 2013, d\u2019une offre suffisante d\u2019ATO en capacit\u00e9 de proposer une formation LAPL(A).
\nPar cons\u00e9quent, la DGAC souhaite continuer \u00e0 d\u00e9livrer des licences BB apr\u00e8s le 8 avril 2013 et jusqu\u2019au 8 avril 2015, le temps pour les a\u00e9ro-clubs d\u2019\u00eatre agr\u00e9\u00e9s en conformit\u00e9 avec les nouvelles exigences europ\u00e9ennes pour proposer une formation LAPL(A).
\nPar ailleurs, la d\u00e9marche de la DGAC s\u2019inscrit dans un cadre plus g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9fini par le document \u00ab European General Aviation safety Strategy \u00bb r\u00e9dig\u00e9 par un groupe sp\u00e9cial du conseil d\u2019administration de l\u2019Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) et dont les conclusions ont \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne ainsi que par le comit\u00e9 AESA. L\u2019action de la DGAC en faveur du maintien d\u2019un syst\u00e8me qui a d\u00e9montr\u00e9 son efficacit\u00e9 sans cr\u00e9er de probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 appara\u00eet donc l\u00e9gitime au regard des conclusions que ce groupe a publi\u00e9es dans le document pr\u00e9cit\u00e9, et qui recommande notamment l\u2019application du concept du droit du grand p\u00e8re pour des activit\u00e9s \u00ab locales sans risques \u00bb.
\nDans l\u2019attente de la d\u00e9finition \u00e9ventuelle d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9finitif applicable \u00e0 ces licences qui pourrait intervenir suite \u00e0 la publication du document strat\u00e9gique cit\u00e9 plus haut, aux r\u00e9flexions qu\u2019il provoquera, et aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires qui pourraient en r\u00e9sulter, la DGAC souhaite \u00e9galement \u00e9viter le risque d\u2019arr\u00eater brutalement des formations qui pourraient avoir vocation \u00e0 red\u00e9marrer sous une forme voisine dans de nouvelles dispositions r\u00e9glementaires.
\nEnfin, et en tout \u00e9tat de cause, les titulaires de ces licences BB devront avant le 8 avril 2015 convertir leurs licences nationales en licences LAPL(A), avec des privil\u00e8ges restreints et en conformit\u00e9 avec les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par un rapport de conversion tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4. 4. e) du r\u00e8glement 1178\/2011.
\nEn conclusion, la France souhaite donc d\u00e9roger au r\u00e8glement 1178\/2011 amend\u00e9 dans les conditions suivantes
\n1\u00b0) A compter du 8 avril 2013, et jusqu\u2019au 7 avril 2015, la France continuera \u00e0 d\u00e9livrer des licences nationales BB, par d\u00e9rogation aux dispositions de l\u2019article 12 du r\u00e8glement n\u00b01178\/2011 tel que repris par les dispositions de l\u2019article 1er 6\u00b0) du r\u00e8glement n\u00b0290\/2012 et
\n2\u00b0) A compter du 8 avril 2014 et jusqu\u2019au 8 avril 2015, les pilotes titulaires de licences nationales BB continueront \u00e0 voler avec leur licence nationale, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019application des dispositions de l\u2019article 4.3 b) du r\u00e8glement 1178\/2011. Ils devront convertir, au plus tard le 8 avril 2015, ces licences nationales en licences LAPL(A), avec des privil\u00e8ges restreints et en conformit\u00e9 avec les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par un rapport de conversion tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4.3 b) du r\u00e8glement 1178\/2011(ce rapport de conversion fait l\u2019objet d\u2019un envoi s\u00e9par\u00e9)
\nLa r\u00e8glementation fran\u00e7aise relative \u00e0 la d\u00e9livrance de la licence de base reste applicable jusqu\u2019au 8 avril 2015. Les instructeurs en vol (FI) qui ne poss\u00e8dent pas le CPL th\u00e9orique et
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\ndont la vocation est de dispenser de la formation aux LAPL sont autoris\u00e9s \u00e0 effectuer l\u2019instruction des candidats au BB.
\nParis 20 mars 2013<\/p>\n
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