{"id":1932,"date":"2017-07-24T09:05:28","date_gmt":"2017-07-24T09:05:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.gestasso.com\/association\/vudenhaut-france\/?p=1932"},"modified":"2017-07-24T09:05:28","modified_gmt":"2017-07-24T09:05:28","slug":"bb-vers-lapl-temps","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.kananas.com\/vudenhaut-france\/2017\/07\/24\/bb-vers-lapl-temps\/","title":{"rendered":"BB vers LAPL, il est encore temps !"},"content":{"rendered":"

Pour ceux qui se demandent encore pourquoi obtenir un Brevet de Base<\/strong>, je vous propose une petite lecture du texte officiel mis \u00e0 jour ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Nous restons bien entendu \u00e0 votre disposition afin d’\u00e9claircir les d\u00e9tails…<\/strong><\/p>\n

\n

D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires
\nTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUX
\nMINIST\u00c8RE DE L’\u00c9COLOGIE, DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE
\nET DE L’\u00c9NERGIE
\nArr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2014 modifiant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et
\nqualifications des navigants non professionnels de l\u2019a\u00e9ronautique civile (personnel de conduite
\ndes a\u00e9ronefs)
\nNOR : DEVA1413260A<\/p>\n

Publics concern\u00e9s : pilote titulaire d\u2019un brevet et licence de base de pilote d\u2019avion.<\/p>\n

Objet : mise en \u0153uvre du r\u00e8glement communautaire relatif aux exigences techniques et proc\u00e9dures administratives applicables au personnel navigant de l\u2019aviation civile.
\nEntr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.<\/p>\n

Notice : l\u2019objectif de ce texte est de fixer les conditions de conversion d\u2019un brevet et licence de base de pilote <\/strong>d\u2019avion en licence de pilote d\u2019a\u00e9ronef l\u00e9ger cat\u00e9gorie avion.<\/strong><\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site L\u00e9gifrance (http:\/\/www.legifrance.gouv.fr).<\/p>\n

La ministre de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie,
\nVu la convention relative \u00e0 l\u2019aviation civile internationale sign\u00e9e \u00e0 Chicago le 7 d\u00e9cembre 1944, publi\u00e9e par le
\nd\u00e9cret no 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l\u2019ont modifi\u00e9e, notamment le protocole du
\n30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
\nVu le r\u00e8glement (CE) no 216\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008 concernant des r\u00e8gles
\ncommunes dans le domaine de l\u2019aviation civile et instituant une Agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et
\nabrogeant la directive 91\/670\/CEE du Conseil, le r\u00e8glement (CE) no 1592\/2002 et la directive 2004\/36\/CE ;
\nVu le r\u00e8glement (UE) no 1178\/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 d\u00e9terminant les exigences techniques
\net les proc\u00e9dures administratives applicables au personnel navigant de l\u2019aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement
\n(CE) no 216\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifi\u00e9, et notamment les alin\u00e9as 3o \u00e0 5o de l\u2019article 4 ;
\nVu le code des transports ;
\nVu le code de l\u2019aviation civile ;
\nVu l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non
\nprofessionnels de l\u2019a\u00e9ronautique civile (personnel de conduite des a\u00e9ronefs) ;
\nVu l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 1984 modifi\u00e9 relatif au programme d\u2019instruction et r\u00e9gime de l\u2019examen pour
\nl\u2019obtention du brevet et de la licence de base de pilote d\u2019avion,
\nArr\u00eate :<\/p>\n

Art. 1er. \u2013 L\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9e comme suit :
\nApr\u00e8s le paragraphe 4.6.3 du chapitre IV, il est ins\u00e9r\u00e9 un paragraphe 4.6.4 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n\u00ab 4.6.4. Conversion de la licence en licence LAPL (A) Part FCL.
\nLes conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d\u2019un brevet et d\u2019une licence de base de pilote
\navion peuvent obtenir :
\n\u2013 soit une licence de pilote d\u2019a\u00e9ronef l\u00e9ger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l\u2019annexe I
\n\u201cPartie FCL\u201d du r\u00e8glement (UE) no 1178\/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 d\u00e9terminant les
\nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnel navigant de l\u2019aviation civile
\nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) no 216\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifi\u00e9 ;
\n\u2013 soit une licence de pilote d\u2019a\u00e9ronef l\u00e9ger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l\u2019annexe I
\n\u201cPartie FCL\u201d du r\u00e8glement (UE) no 1178\/2011 du 3 novembre 2011 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 et dont les
\nprivil\u00e8ges sont restreints \u00e0 ceux du brevet et de la licence de base de pilote avion d\u00e9tenue, tant que l\u2019ensemble
\ndes exigences compl\u00e9mentaires demand\u00e9es n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 satisfaites,
\nsont fix\u00e9es \u00e0 l\u2019appendice 2 de l\u2019annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb<\/p>\n

19 septembre 2014<\/p>\n

JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 7 sur 143<\/p>\n

Art. 2. \u2013 Apr\u00e8s l\u2019appendice de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 susvis\u00e9, il est ins\u00e9r\u00e9 un appendice 2 ainsi r\u00e9dig\u00e9: \u00abAPPENDICE 2 1. Conditions de la conversion de la licence de base de pilote avion (BB) vers la licence de pilote d\u2019a\u00e9ronef l\u00e9ger pour avion LAPL (A) Part FCL 1.1. BB simple (sans autorisation additionnelle) Les pilotes titulaires d\u2019une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) peuvent convertir leur licence BB: \u2013 en licence LAPL (A) Part FCL restreinte sans condition compl\u00e9mentaire; ou \u2013 en licence LAPL (A) Part FCL non restreinte en r\u00e9pondant \u00e0 des conditions compl\u00e9mentaires. 1.1.1. Conversion vers une licence LAPL (A) Part FCL restreinte Les titulaires d\u2019une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) se voient d\u00e9livrer par conversion une licence LAPL (A) avec les restrictions suivantes: \u2013 restreinte au vol local (30 km de l\u2019a\u00e9rodrome de d\u00e9part); \u2013 restreinte aux espaces a\u00e9riens non contr\u00f4l\u00e9s et non r\u00e9glement\u00e9s; \u2013 sans emport de passager; \u2013 sans atterrissage sur un a\u00e9rodrome autre que celui de d\u00e9part. 1.1.2. Conversion vers une licence LAPL (A) Part FCL non restreinte Les titulaires d\u2019une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) qui r\u00e9pondent aux conditions compl\u00e9mentaires d\u00e9finies ci-dessous se voient d\u00e9livrer par conversion une licence LAPL (A) non restreinte: \u2013 suivi d\u2019une formation compl\u00e9mentaire en organisme d\u00e9clar\u00e9 ou en ATO avec 10 heures d\u2019instruction au vol incluant au minimum 5 heures d\u2019instruction au vol en double commandes et 4 heures de vol solo supervis\u00e9 dont au moins un vol en campagne de 150 km avec atterrissage sur un autre a\u00e9rodrome; \u2013 r\u00e9ussite d\u2019une interrogation orale th\u00e9orique portant sur les diff\u00e9rences entre le th\u00e9orique BB et le th\u00e9orique LAPL (notamment facteurs humains et navigation) (condition exigible uniquement pour les titulaires du th\u00e9orique sp\u00e9cifique au BB); \u2013 r\u00e9ussite d\u2019une \u00e9preuve pratique LAPL (A). 1.2. BB avec autorisations additionnelles Les titulaires d\u2019une licence de base avec autorisations additionnelles se voient d\u00e9livrer par conversion une licence LAPL (A) avec restrictions. Les restrictions \u00e9ventuellement associ\u00e9es \u00e0 la licence LAPL (A) sont celles identifi\u00e9es au point 1.1.1 du pr\u00e9sent appendice. Ces restrictions d\u00e9pendent des autorisations additionnelles d\u00e9tenues sur la licence de base. Les diff\u00e9rents cas de figure sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous. 1.2.1. BB avec emport de passagers Les titulaires de licences BB avec emport de passagers se voient d\u00e9livrer une licence LAPL (A) incluant le privil\u00e8ge emport de passagers (sans restriction interdisant l\u2019emport de passager). 1.2.2. BB avec autorisation \u201cvol VFR contact\u201d Les titulaires de licences BB avec \u201cvol VFR contact\u201d se voient d\u00e9livrer une licence LAPL (A) sans restriction au vol local et sans restriction interdisant l\u2019atterrissage sur un a\u00e9rodrome autre que celui de d\u00e9part. 1.2.3. BB avec acc\u00e8s \u00e0 des a\u00e9rodromes sp\u00e9cifi\u00e9s dont l\u2019espace a\u00e9rien est contr\u00f4l\u00e9 ou r\u00e9glement\u00e9 (autre que l\u2019a\u00e9rodrome de d\u00e9part) Les titulaires de licences BB avec acc\u00e8s \u00e0 des a\u00e9rodromes sp\u00e9cifi\u00e9s dont l\u2019espace a\u00e9rien est contr\u00f4l\u00e9 ou r\u00e9glement\u00e9 (autre que l\u2019a\u00e9rodrome de d\u00e9part) se voient d\u00e9livrer une licence LAPL (A) sans restriction aux espaces a\u00e9riens non contr\u00f4l\u00e9s et non r\u00e9glement\u00e9s et sans restriction interdisant l\u2019atterrissage sur un a\u00e9rodrome autre que celui de d\u00e9part. 19 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 7 sur 143
\n1.2.4. BB avec utilisation d\u2019autres mod\u00e8les d\u2019avions ou de planeur \u00e0 dispositif d\u2019envol incorpor\u00e9 (TMG) Les titulaires de licences BB avec utilisation d\u2019autres mod\u00e8les d\u2019avions ou de planeur \u00e0 dispositif d\u2019envol incorpor\u00e9 (TMG) se voient d\u00e9livrer une licence LAPL (A) assortie de la qualification de classe SEP et\/ou TMG en fonction de l\u2019appartenance des mod\u00e8les autoris\u00e9s \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre des qualifications de classe. 1.2.5. Autres autorisations additionnelles Les autorisations additionnelles nationales \u201cpratique de la voltige\u201d, \u201cremorquage de planeurs\u201d et \u201clargage de parachutistes\u201d continuent d\u2019\u00eatre port\u00e9es sur un volet national annex\u00e9 \u00e0 la licence LAPL (A) tant qu\u2019elles n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une conversion en une qualification additionnelle Part FCL \u00e9quivalente. L\u2019autorisation additionnelle \u201cvol de nuit en vol local\u201d est convertie en qualification vol de nuit avion Part FCL sur la licence LAPL (A) avec une restriction au vol local. La restriction au vol local de la qualification vol de nuit Part FCL est lev\u00e9e d\u00e8s lors que le pilote r\u00e9pond, en organisme d\u00e9clar\u00e9 ou en ATO, \u00e0 l\u2019ensemble des exigences FCL.810 a, 1 et 2 relatives \u00e0 la qualification vol de nuit avion Part FCL d\u00e9finie par le r\u00e8glement (UE) no 1178\/2011 du 3 novembre 2011 modifi\u00e9. 1.3. Conditions de lev\u00e9e des restrictions associ\u00e9es \u00e0 une LAPL (A) Part FCL obtenue par conversion d\u2019une licence de base de pilote avion (BB) Les titulaires d\u2019une licence de base (avec ou sans autorisations additionnelles) qui ont obtenu lors de la conversion de leur licence nationale une licence LAPL (A) restreinte peuvent par la suite lever ind\u00e9pendamment chacune de leurs restrictions aux conditions sp\u00e9cifiques d\u00e9crites ci-dessous. 1.3.1. Restriction au vol local (30 km de l\u2019a\u00e9rodrome de d\u00e9part) La restriction au vol local sur une LAPL (A) est lev\u00e9e d\u00e8s lors que son titulaire: \u2013 r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues au FCL.110.A a, 2 de l\u2019annexe I \u201cPartie FCL\u201d du r\u00e8glement (UE) no 1178\/2011 du 3 novembre 2011 modifi\u00e9; et \u2013 a r\u00e9ussi une interrogation orale th\u00e9orique portant sur les diff\u00e9rences entre le th\u00e9orique BB et le th\u00e9orique LAPL (notamment facteurs humains et navigation). Cette condition est exigible uniquement pour les titulaires du th\u00e9orique sp\u00e9cifique au BB. 1.3.2. Restriction aux espaces a\u00e9riens non contr\u00f4l\u00e9s et r\u00e9glement\u00e9s La restriction aux espaces a\u00e9riens non contr\u00f4l\u00e9s et r\u00e9glement\u00e9s sur une LAPL (A) est lev\u00e9e d\u00e8s lors que son titulaire: \u2013 r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues au FCL.110.A a 2 de l\u2019annexe I \u201cPartie FCL\u201d du r\u00e8glement (UE) no 1178\/2011 du 3 novembre 2011 modifi\u00e9. La navigation \u00e0 r\u00e9aliser devra comporter un tron\u00e7on dans un espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 ou r\u00e8glement\u00e9; et \u2013 a r\u00e9ussi une interrogation orale th\u00e9orique portant sur les diff\u00e9rences entre le th\u00e9orique BB et le th\u00e9orique LAPL (notamment facteurs humains et navigation). Cette condition est exigible uniquement pour les titulaires du th\u00e9orique sp\u00e9cifique au BB. 1.3.3. Restriction sans emport de passager La restriction sans emport de passager sur une LAPL (A) est lev\u00e9e d\u00e8s lors que son titulaire r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues au FCL.105.A b de l\u2019annexe I \u201cPartie FCL\u201d du r\u00e8glement (UE) no 1178\/2011 du 3 novembre 2011 modifi\u00e9. 1.3.4. Restriction sans atterrissage sur un a\u00e9rodrome autre que celui de d\u00e9part La restriction interdisant l\u2019atterrissage sur un a\u00e9rodrome autre que celui de d\u00e9part sur une LAPL (A) est lev\u00e9e d\u00e8s lors que son titulaire: \u2013 r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues au FCL.110.A a 2 de l\u2019annexe I \u201cPartie FCL\u201d du r\u00e8glement (UE) no 1178\/2011 du 3 novembre 2011 modifi\u00e9. La navigation \u00e0 r\u00e9aliser devra comporter un atterrissage complet sur un a\u00e9rodrome autre que l\u2019a\u00e9rodrome de d\u00e9part; et \u2013 a r\u00e9ussi une interrogation orale th\u00e9orique portant sur les diff\u00e9rences entre le th\u00e9orique BB et le th\u00e9orique LAPL (notamment facteurs humains et navigation). Cette condition est exigible uniquement pour les titulaires du th\u00e9orique sp\u00e9cifique au BB. 19 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 7 sur 143<\/p>\n

2. Cr\u00e9dit relatif aux formations la licence de base de pilote avion (BB) Les heures effectu\u00e9es par les candidats en cours de formation pour la d\u00e9livrance de la licence de base de pilote avion (BB) sont int\u00e9gralement port\u00e9es au cr\u00e9dit pour la formation LAPL (A) d\u00e9crite au FCL.110.A de l\u2019annexe I \u201cPartie FCL\u201d du r\u00e8glement (UE) no 1178\/2011 du 3 novembre 2011 modifi\u00e9.\u00bb Art. 3. \u2013 Le paragraphe 2.10.1.3 \u00abExceptions\u00bb de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 susvis\u00e9 est supprim\u00e9. Art. 4. \u2013<\/p>\n

Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. Fait le 9 septembre 2014.<\/p>\n

Pour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation: Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile, P. CIPRIANI<\/p>\n

19 septembre 2014<\/p>\n

JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE<\/p>\n

\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470322&dateTexte=20170724<\/a><\/p>\n

\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour ceux qui se demandent encore pourquoi obtenir un Brevet de Base, je vous propose une petite lecture du texte officiel mis \u00e0 jour ci-apr\u00e8s. Nous restons bien entendu \u00e0 votre disposition afin d’\u00e9claircir les d\u00e9tails… D\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires TEXTES … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1102,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-1932","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-les-anciens-articles"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.kananas.com\/vudenhaut-france\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1932","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.kananas.com\/vudenhaut-france\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.kananas.com\/vudenhaut-france\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kananas.com\/vudenhaut-france\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1102"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kananas.com\/vudenhaut-france\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1932"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.kananas.com\/vudenhaut-france\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1932\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.kananas.com\/vudenhaut-france\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1932"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kananas.com\/vudenhaut-france\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1932"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.kananas.com\/vudenhaut-france\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1932"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}