Statuts

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Les statuts :

Association déclarée par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE 1 – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association Meuse Vergers Traditions

 

ARTICLE 2 – BUT & OBJET

Buts

En Meuse, l’association a pour buts de :

  • Regrouper et fédérer les propriétaires, locataires, exploitants de vergers familiaux, détenteurs d’arbres fruitiers ou sympathisants souhaitant développer des connaissances et pratiques en l’arboriculture raisonnée dans un esprit de préservation de l’environnement et de la reconquête de la biodiversité.
  • Transmettre l’héritage culturel et immatériel de traditions et pratiques ancestrales que ce soit dans la valorisation des fruits de nos vergers sous toutes leurs formes, de leur préparation optimale en vue de leur conservation ou transformation en produits dérivés.
  • Mettre en place toutes les mesures visant à entretenir, réhabiliter, valoriser, promouvoir les vergers familiaux, y compris ceux laissés à l’abandon, et au besoin faciliter ou contribuer à leur transmission.

Objet :

L’association a pour objet, au sein du département de la Meuse, de :

  • Contribuer à renforcer et développer les actions de préservation et de valorisation des Vergers Familiaux sous toutes leurs formes légales en dehors de toute appartenance politique ou confessionnelle.
  • Regrouper les Propriétaires ou Locataires de Vergers Familiaux, Groupements Locaux, Unions ou Syndicats Communaux en vue de défendre et faire reconnaître leurs libertés, leurs droits fondamentaux de récoltants de fruits, de producteurs de produits dérivés (jus de fruits, eau-de-vie naturelle …) leurs intérêts généraux, moraux, sociaux et matériels.
  • Contribuer, faciliter, mettre ou permettre la mise à disposition à ses membres, en vue de la production à usage personnel de fruits ainsi que de leur éventuelle transformation de : vergers, vergers à réhabiliter, vergers écoles ou plus généralement toute terre en devenir de verger. Ces ‘terres’ peuvent résulter soit : de leur mise à disposition par des tiers ou des membres de l’association, de libéralités en nature effectuées au profit de l’association (dons, legs …) ou de tout assimilé verger figurant au patrimoine et plus particulièrement aux actifs corporels de l’Association ‘Meuse Vergers Traditions’.
  • Mettre en place toute action de formation, diffusion et partage d’informations, tutorat, parrainage, validation des acquis et compétences, visant à : améliorer les connaissances, compétences, le maintien des bonnes pratiques, les règles et réglementations d’usage et de sécurité (notamment pour les procédés de distillation), le maintien de la tradition de distillation familiale et globalement toute transmission intergénérationnelle de : valeurs, savoir-être et savoir-faire entre les membres de l’association en matière d’arboriculture responsable et de production d’eau-de-vie naturelle.

Son action s’inscrit dans le cadre de tous ceux ou organisations en général qui œuvrent pour la sauvegarde et le maintien des vergers ceinturant nos villes et villages, de la valorisation des fruits, renforçant le lien social entre les habitants.

A ce titre l’Association ‘Meuse Vergers Traditions’ est affiliée au niveau national à la Fédération Nationale des Syndicats de Récoltants familiaux de fruits et Producteurs d’eau de vie naturelle (FNSRPE).

Elle inscrit ses actions dans le cadre d’associations reconnues d’intérêt général pouvant bénéficier de libéralités, selon l’assouplissement par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et engage les démarches pour y être reconnue et durablement maintenue comme telle.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l’adresse du Président. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de :

  1. Membres adhérents : Personnes physiques, à jour du versement de leurs cotisations. Les membres se caractérisent par l’intérêt et l’engagement qu’ils portent directement à la vie de l’association telle que définie dans son but et dans son objet.
  2. Membres bienfaiteurs : Ce sont des membres adhérents acquittant à minima le montant de la cotisation de “Membre Bienfaiteur” apportant ainsi une contribution financière supplémentaire au fonctionnement de l’association.
  3. Membres d’honneur : Personnes qui ont rendu des services signalés à l’association.
  4. Membres Donateurs : Personnes souhaitant s’engager au profit de l’Association principalement par une contribution financière au fonctionnement de l’association ou de ses projets.
  5. Personnes Morales : L’association peut compter parmi ses membres des personnes morales comme des syndicats ou associations de distillation, des organisations, ou toutes entités avec lesquelles des synergies peuvent etre développées en vue d’atteindre les buts et l’objet de l’association tels que définis dans l’article 2 des statuts

ARTICLE 6 – ADMISSION – REPRÉSENTATION

Les modalités d’admission et de représentativité sont les suivantes :

  1. Membres adhérents : Pour faire partie de l’association, les candidats membres doivent être agréés par le Conseil d’Administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées. Les candidats sont parrainés par un tuteur. Le nombre de membres Adhérents n’est pas limité. Ils sont invités aux Assemblées Générales.
  2. Membres bienfaiteurs : Tout membre devenu adhérent qui verse une cotisation annuelle dont le montant est à minima celui défini de ‘cotisation Bienfaiteur’, est automatiquement considéré comme membre bienfaiteur. Le nombre de membres Bienfaiteurs n’est pas limité. Ils sont invités aux Assemblées Générales.
  3. Membres d’honneur : Sont systématiquement membres d’honneur les anciens présidents. Par ailleurs, toute personne ayant rendu des services signalés à l’association peut également être désigné membre d’honneur, sur proposition d’un membre du Conseil d’Administration, et après avoir été reconnu comme tel par une majorité qualifiée des 2/3 du Conseil d’Administration. Leur désignation se fait par un vote à bulletin secret. Ils sont invités aux conseils d’administration et aux assemblées générales. Leurs voies ne le sont qu’à titre consultatif.
  4. Membres donateurs : Un don effectué par une tierce personne physique ou morale, lui donne le statut de membre donateur. Il est considéré comme un “pur donateur”. Cette catégorie regroupe principalement les personnes qui ne souhaite être ni membre adhérent, ni membre bienfaiteur. Pour certaines catégories de dons (voir article 6 – droit de vote) dans le cadre des règles de bonne gouvernance, un siège au conseil d’Administration est réservé aux représentant des donateurs. Les membres donateurs quels que soient le type de dons sont invités aux Assemblées Générales.
  5. Personnes morales : Les personnes morales sont proposées par le Président ou par un des membres du bureau. Pour faire partie de l’association, les personnes morales doivent être agréées par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées. Les candidats ‘personnes morales’ sont parrainés par le tuteur qui l’a proposé. Les personnes morales doivent avoir un statut à but non-lucratif.

Ont droit de vote en Assemblée Générale :

– Les membres Adhérents et Bienfaiteurs à jour de leur cotisation.

– Les membres donateurs ayant effectué un don dans l’année.

– Les personnes morales à jour de leur cotisation.

– Par ailleurs, un représentant des donateurs est élu et siège au Conseil d’Administration de l’Association dès lors où des dons sont enregistrés dans les comptes de l’association (Bilan) sous une des formes suivantes : legs, donations, prêts à usage (commodat), donations temporaires d’Usufruit, subventions d’investissement, fonds propres (avec ou sans droit de reprise) et générosité du public, fonds dédiés et fonds reportés. Le Représentant des Donateurs est invité à faire partie des commissaires aux comptes afin de valider l’usage des fonds issus des dons au regard des affectations demandées ou non par les donateurs au moment de leurs dons.  Les modalités d’élection ou de celles du représentant des donateurs sont précisées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Cotisations ou contributions financières des membres :

  1. Membres Adhérents : Tout membre adhérent se doit de verser annuellement une somme au titre de cotisation. Le montant de la cotisation est voté chaque année en Assemblée Générale Ordinaire.
  2. Membres Bienfaiteurs, Le montant de la cotisation versée par les membres bienfaiteurs est voté chaque année en Assemblée Générale Ordinaire.
  3. Membres d’Honneur : sont exempts de versement de cotisation
  4. Membres Donateurs sont exempts de cotisation. En conformité avec les règles comptables applicables aux associations, fondations, et fonds de dotation et en application du règlement comptable 2018-06, la nature des dons (à titre d’exemple) peut être la suivante : financiers, d’abandon de revenus ou produits, de prestation de services sans contrepartie, de mise à disposition temporelle de personnel ou de biens. L‘Association accepte les dons, donations et legs qui sont versés à titre gratuit.

Les dons effectués par cette catégorie de donateurs peuvent être :

  • Dédiés : c’est-à-dire affectés à une action initialement ciblée
  • Non dédiés : c’est à dire à des buts de contribution au fonctionnement de l’association.

Le règlement intérieur précise la façon dont le versement d’un don par un membre adhérent ou bienfaiteur est considéré.

  1. Les personnes morales: Toute personne morale se doit de verser annuellement une somme au titre de cotisation. Le montant de la cotisation est voté chaque année en Assemblée Générale Ordinaire.

 

ARTICLE 8. – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

  1. La démission ;
  2. Le décès ;
  3. La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du ou des membres ainsi que les motifs graves sont précisés dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9. – AFFILIATION

La présente association est affiliée à la FNSRPE (Fédération Nationale des Syndicats de Récoltants familiaux de fruits et Producteurs d’Eau de vie naturelle).

Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 10. – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

  • Les cotisations versées par les membres Adhérents ou Bienfaiteurs.
  • Les dons reçus par les donateurs.
  • Les cotisations versées par les personnes morales.
  • Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association.
  • Des subventions qui peuvent être accordées à l’Association venant de l’État, des Départements, des Communes et Établissements Publics.
  • Des éventuelles souscriptions, tombolas, loteries, de conférences, manifestations, sans que cette énumération soit limitative.
  • Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur dont notamment Les ressources destinées à renforcer les fonds propres à raison d’une stipulation du tiers financeur comptabilisée en fonds propres avec ou sans droit de reprise. Si la ressource est destinée par le tiers financeur à un projet défini, elle fera l’objet d’un enregistrement différencié (déclinaison de compte de produits) afin d’en tracer la consommation et l’éventuel report en fonds dédiés pour la partie non consommée en fin d’exercice.
  • Il n’est pas prévu que l’association exerce d’activité économique. Elle se réserve toutefois le droit à titre exceptionnel d’organiser quelques manifestations annuelles de soutien à son profit exclusif, faisant appel à la générosité du public et de nature à favoriser la promotion ou le développement de ses activités telles que décrites dans l’article 2 des statuts, et selon le code général des impôts en vigueur, Code de commerce Article L442-7, Code général des impôts : article 261. Sa boutique en ligne peut proposer à ses membres ou non des articles sans que cette activité ne concurrence le secteur privé. Cette activité représente une part marginale (peu importante) du budget de l’association.

ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

  • L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.
  • Elle se réunit chaque année dans la période définie dans le règlement intérieur.
  • Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.
  • Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
  • Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.
  • L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les différentes catégories de membres (Adhérents et Bienfaiteurs).
  • Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
  • Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf précisions apportées dans le présent statut.
  • Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
  • Le quorum est fixé à un quart du nombre de ses membres. Il est calculé à la fois sur le nombre de membres présents physiquement et le nombre de membres représentés par un autre membre à l’aide d’un document dit ‘ de pouvoir pour l’assemblée générale de l’association’. Le vote par procuration est donc prévu par les statuts de l’association. Un adhérent ne peut être porteur de plus de trois pouvoirs, excepté le Président. Si les conditions et les possibilités le permettent, les membres prenant part à l’assemblée générale par voie de vidéoconférence sont considérés comme présents. Ne sont pris en compte que les membres à jour de leur cotisation.
  • En cas d’absence de quorum l’association organisera la tenue d’une seconde assemblée générale quelques jours plus tard. L’ordre du jour sera le même que celui de la première réunion. Aucune condition de quorum n’est exigée lors de la seconde réunion. Les règles de majorité restent les mêmes, que ce soit lors d’une première ou d’une seconde assemblée générale ordinaire.
  • Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration.
  • Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts, la dissolution de l’association ou pour des actes portant sur des immeubles.

  • L’assemblée générale extraordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.
  • Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations
  • Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
  • Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf précisions apportées dans le présent statut.
  • Le quorum est fixé à la moitié du nombre de ses membres. Il est calculé à la fois sur le nombre de membres présents physiquement et le nombre de membres représentés par un autre membre à l’aide d’un document dit ‘ de pouvoir pour l’assemblée générale de l’association’. Le vote par procuration est donc prévu par les statuts de l’association. Un adhérent ne peut etre porteur de plus de trois pouvoirs, excepté le Président. Si les conditions et les possibilités le permettent, les membres prenant part à l’assemblée générale par voie de vidéoconférence sont considérés comme présents. Ne sont pris en compte que les membres à jour de leur cotisation.
  • En cas d’absence de quorum l’association organisera la tenue d’une seconde assemblée générale extraordinaire quelques jours plus tard. L’ordre du jour sera le même que celui de la première réunion. Aucune condition de quorum n’est exigée lors de la seconde réunion. Les règles de majorité restent les mêmes, que ce soit lors d’une première ou d’une seconde assemblée générale extraordinaire.
  • Les délibérations peuvent être prises à main levée, ou à bulletin secret. Le choix se fera sur proposition du Président et approbation de l’assemblée. Toutefois, sur demande d’une fraction de l’assemblée, le vote peut etre décidé à bulletin secret.
  • Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil de 11 à 15 membres, élus par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil est renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants après 1 ans et 2 ans sont désignés par tirage au sort. Le règlement intérieur précise les modalités d’élection.

Les fondateurs initiaux de l’association, définis comme étant ceux à l’origine du projet de création de l’Association Meuse Vergers Traditions seront administrateurs de droit. Il s’agit du Président de la FNSRPE (Fédération Nationale des Syndicats des Récoltants familiaux de fruits et Producteurs d’Eau de vie naturelle) : Jean Charles Cheritat,  du chargé de mission fondateur principal de l’Association ‘Meuse Vergers Traditions’ : Patrick Martinet et du conseiller et contributeur clef de la réflexion initiale :  Dominique Gosio, tous trois à l’origine de la politique à déployer

Tous les moyens seront mis en œuvre pour favoriser l’émergence d’Administrateurs représentant les membres adhérents des différents secteurs géographiques du département de la Meuse ou de ses composantes organiques. Les Administrateurs seront élus en Assemblée Générale sur la base de candidature spontanée ou sur proposition sectorielle. Il ne peut y avoir plus de deux représentants sectoriels du même secteur géographique au Conseil d’Administration, excepté pour la prise en charge d’une fonction à un poste au bureau de l’association (Trésorier et adjoint ou Secrétaire et adjoint). En effet ces postes sont plus considérées comme des fonctions de support que de représentation.

Un siège d’administrateur pourra être réservé au représentant des donateurs, voir article 6 – Admission – Représentation des présents statuts. Son rôle sera particulièrement de veiller à l’usage des dons tels que précisés par les donateurs au moment des dons. Le règlement intérieur précisera les modalités d’élection ou de désignation de ce représentant.

En cas de vacances, le conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf disposition spécifiée dans les présents statuts. en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil d‘administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Les attributions du conseil d’administration incluent le pouvoir traditionnel de gestion et d’administration courante, l’assemblée générale étant considérée comme l’organe souverain de l’association chargé de prendre les décisions fondamentales.

Les prérogatives du Conseil d’administration sont les suivantes :

  • Mettre en œuvre la politique votée par l’assemblée générale ;
  • Se prononcer sur l’admission ou l’exclusion des membres de l’association ;
  • Préparer le budget prévisionnel de l’association qui sera, ou non, soumis à l’approbation de l’assemblée générale ;
  • Décider de la création et/ou de la suppression d’emplois salariés ;
  • Autoriser des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel ;
  • Convoquer les assemblées générales et déterminer leur ordre du jour ;
  • Élire les membres du bureau et contrôler leur action ;
  • Décider de l’ouverture de(s) compte(s) bancaire(s) et des délégations de signature ;
  • Arrêter les comptes de l’association qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale et proposer l’affectation des résultats de l’exercice ;
  • Arrêter les projets qui seront soumis à l’assemblée générale ;
  • Décider et engager toutes actions permettant de posséder et administrer les immeubles acquis à titre gratuit dont précisément les vergers, terres ou toutes friches résultant de libéralités.
  • Décider d’engager une action en justice au nom de l’association.

Les prérogatives des membres du conseil d’administration assurant une représentation géographique ou sectorielle sont les suivantes (en sus des attributions de gestion et d’administration) :

  • Être le relais entre le Conseil d’Administration et les membres de la zone géographique ou sectorielle concernée.
  • Organiser au niveau de la zone géographique ou sectorielle toute action visant au développement de l’association et selon l’article 2 des statuts.

Le conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.).

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de :

  1. a) Président :
  • Le président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration
  • Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’association et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
  • Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels ou pourvois. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
  • Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président et, en cas d’absence ou de maladie de ces derniers, par le membre le plus ancien ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.
  1. b) Deux vice-présidents :
  • Ils représentent le Président à sa demande ou si celui-ci est empêché. Les vice-présidents sont également Co-animateurs de la vie de l’Association. Autant faire se peut et dans la mesure du possible les deux présidents se définiront ainsi :

– Un Vice-Président plus particulièrement en relation avec les membres de l’Association qu’ils appartiennent ou non à un syndicat ou à une association de distillation.

– Un Vice-Président plus en relation avec les professionnels qu’ils soient prestataires, organismes de tous genres, distillateurs professionnels,

3) Un secrétaire et un secrétaire adjoint (optionnel)

  • Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives.
  • Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
  • Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 Août 1901.
  • Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles. Il est aidé dans sa tâche par le secrétaire adjoint.
  • En cas de vacances ou de besoin, le Président peut assumer plus ou moins partiellement certaines tâches de secrétariat et pour les sujets les plus stratégiques.

4) Un trésorier et un trésorier adjoint (optionnel).

  • Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.
  • Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du président toutes sommes dues à l’association.
  • Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
  • Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.
  • Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. Le règlement intérieur précise les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau. Les modalités d’élection sont précisées dans le règlement intérieur.

5) Un membre du bureau :

  • Sans mission particulière à priori, il apporte sa contribution directe au Président ou aux vice-présidents sur les sujets qui les concernent.

ARTICLE 15 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent faire l’objet d’un remboursement et sur justificatifs. Le règlement intérieur précise les modalités et la nature de l’engagement des dépenses : nature des frais, des missions, qualité des bénéficiaires, etc.

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation s’il est décidé qu’ils le soient. Ce point fait partie du règlement intérieur.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif, association à but similaires d’un autre département limitrophe ou non, de la fédération ou association de rattachement à laquelle est affiliée la présente association, et ce conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article 18 –ORGANISME d’INTÉRÊT GÉNÉRAL & LIBERALITÉS

L’association poursuivant un objet à caractère philanthropique, social, lié à la défense de l’environnement naturel, culturel au travers de la transmission des savoirs et des traditions, met en œuvre les conditions et les actions lui permettant une reconnaissance ‘d’association reconnue d’intérêt général’.

A ce titre, les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au ‘b du 1 de l’article 200 du code général des impôts peuvent en outre :

  1. a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l’article 910 du code civil ;
  2. b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
  3. c) délivrer un reçu fiscal au titre des dons versés par une entreprise ou des particuliers.

Pour cela :

  • Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
  • L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.

Article 19 – GESTION ADMINISTRATIVE

Pour des raisons d’efficacité, l’association décide d’assurer la gestion de ses membres et de son fonctionnement au travers d’un outil informatique. La gestion des données personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le règlement intérieur précise les modalités de gestions de l’Association.

Article 20 : CONSEIL D’ADMINISTRATION A LA CRÉATION :

La Constitution du Conseil d’Administration à la création de l’association est la suivante :

  • ARBOGAST Alain                Administrateur
  • COURTOIS Francis             Administrateur
  • GOSIO Dominique             Administrateur
  • HOCQUEL Laura                Administratrice
  • LACORDE Vincent              Administrateur
  • MARTINET Philippe           Administrateur
  • MARTINET Patrick             Administrateur
  • ROSSETTI Jean Philippe    Administrateur
  • VARINOT Fabrice                Administrateur
  • PLONER       Florian            Administrateur

Election du premier bureau :

  • MARTINET    Patrick                 Président et Secrétaire Adjoint
  • COURTOIS    Francis                Vice-Président
  • VARINOT      Fabrice                Vice-Président
  • HOCQUEL    Laura                   Secrétaire
  • ARBOGAST   Alain                    Trésorier
  • MARTINET    Philippe               Trésorier Adjoint
  • GOSIO           Dominique          Membre du Bureau

Fait à Nonsard le 18/ 02/ 2023.

Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association.

Les fondateurs à l’origine de la création de l’association :

Jean Charles CHERITATPrésident de la FNSRPE Dominique GOSIOConseiller Patrick MARTINETChargé de Mission et

Principal Fondateur