CENTRE NOTARIAL DE MEDIATION DE FRANCHE-COMTE (CNMFC)

Organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'interventions des médiateurs et en favorisant leur formation , agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur , arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention , centraliser les demandes de médiation , désigner, à la demande des médiés ou du juge et conformément au règlement intérieur, un ou plusieurs médiateurs pour effectuer une médiation , établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect , régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation , oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation , nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation