Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Kananas

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV/CGU », définissent les conditions dans lesquelles la plateforme Kananas est mise à disposition de ses Clients et Utilisateurs.

Elles constituent le cadre contractuel applicable à l’utilisation des services Kananas.

1. Éditeur du service

Kananas est un service édité par :

KIWI
Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 819 424 904
RCS Draguignan : 819 424 904
TVA intracommunautaire : FR 38 819424904
Siège social : chemin des Adrechs de Valcros, 83440 Montauroux, France

Ci-après dénommée « Kananas » ou « KIWI ».

2. Définitions

Dans les présentes CGV/CGU :

Client : toute personne morale ou personne physique agissant pour le compte d’une organisation et souscrivant ou utilisant les Services Kananas.

Organisation : notamment une association, un club, une école, une collectivité, une structure éducative, culturelle, sportive, professionnelle ou toute autre organisation utilisant Kananas.

Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à tout ou partie des Services.

Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par Kananas, notamment la gestion des contacts et adhérents, cotisations, activités, inscriptions, paiements, comptabilité, communications, documents, sites internet, billetterie et autres fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Plateforme : les applications, services web, interfaces, API et applications mobiles édités par Kananas.

Données Client : toutes les informations, fichiers, documents et données saisis, importés, stockés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.

3. Objet et champ d’application

Kananas fournit une solution logicielle accessible en ligne permettant aux Organisations de gérer tout ou partie de leurs activités.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme ainsi qu’à toute souscription à une offre Kananas.

Les fonctionnalités effectivement accessibles au Client dépendent de l’offre souscrite.

La description des offres, fonctionnalités et tarifs en vigueur est disponible sur le site www.kananas.com.

En cas de conditions particulières, d’un devis ou d’un bon de commande expressément accepté entre KIWI et le Client, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV/CGU en cas de contradiction.

4. Acceptation et formation du contrat

La création d’un compte ou la souscription à un Service nécessitant l’acceptation des présentes CGV/CGU est subordonnée à leur acceptation explicite par le Client au moyen d’une case à cocher.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV/CGU avant leur acceptation.

L’acceptation électronique des CGV/CGU vaut acceptation contractuelle.

KIWI conserve les éléments permettant d’établir la date d’acceptation ainsi que la version des CGV/CGU applicable au Client.

La personne procédant à l’acceptation pour le compte d’une Organisation déclare être habilitée à engager celle-ci.

5. Création et gestion du compte

Le Client fournit lors de son inscription des informations exactes et à jour.

Il est responsable de la gestion des Utilisateurs autorisés à accéder à son environnement Kananas et des droits qui leur sont accordés.

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Chaque Utilisateur doit prendre les précautions nécessaires afin d’éviter tout accès non autorisé à son compte.

Le Client s’engage à informer Kananas sans délai lorsqu’il constate ou suspecte une utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un compte ou d’un identifiant.

6. Essai gratuit et offre gratuite

Kananas peut proposer une période d’essai gratuite permettant de tester la Plateforme.

Sauf indication différente lors de l’inscription, cette période est de 30 jours et ne nécessite pas la fourniture d’une carte bancaire.

À l’issue de cette période, le compte peut basculer vers l’offre gratuite disponible à cette date, sauf souscription par le Client à une offre payante.

Les fonctionnalités de l’offre gratuite peuvent être différentes ou plus limitées que celles des offres payantes.

Kananas peut faire évoluer les caractéristiques et limites de son offre gratuite.

Un compte gratuit demeuré inutilisé pendant une période d’au moins six mois peut être supprimé après information du Client lorsque cela est raisonnablement possible.

7. Abonnements payants et tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme ou communiqués au Client au moment de sa souscription ou de son renouvellement.

Le prix dépend notamment de l’offre choisie et, le cas échéant, du nombre de contacts ou de tout autre critère indiqué lors de la souscription.

Sauf indication contraire, le prix applicable à la période souscrite est celui accepté par le Client au moment de sa commande.

Les éventuelles prestations complémentaires font l’objet d’une tarification distincte lorsqu’elles ne sont pas incluses dans l’abonnement.

Kananas peut modifier ses tarifs pour les périodes futures. Une modification tarifaire n’affecte pas une période d’abonnement déjà payée, sauf accord exprès du Client.

8. Paiement et facturation

Les modalités de règlement sont indiquées lors de la commande, sur la facture ou dans un éventuel devis.

Lorsque le règlement est effectué en ligne par carte bancaire, les opérations de paiement peuvent être confiées à un prestataire spécialisé. Kananas ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

Sauf conditions particulières, le montant d’un abonnement est payable pour la période souscrite.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, les pénalités et indemnités légales de recouvrement applicables pourront être exigées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

9. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription.

Sauf indication contraire présentée au Client au moment de la commande, l’abonnement Kananas n’est pas renouvelé automatiquement.

À l’approche de son terme, le Client peut être invité à renouveler son abonnement.

Le Client reste libre de ne pas procéder à ce renouvellement.

En cas de renouvellement, le tarif et les conditions applicables sont ceux présentés au Client au moment du renouvellement.

10. Changement d’offre

Le Client peut demander ou effectuer un changement d’offre lorsque cette possibilité est proposée par Kananas.

En cas de passage à une offre supérieure pendant une période d’abonnement, un complément de prix peut être calculé pour la durée restante de l’abonnement.

Les conditions financières applicables sont présentées au Client avant validation du changement lorsque celui-ci entraîne une facturation supplémentaire.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements applicables ainsi qu’aux présentes CGV/CGU.

Il lui appartient notamment :

de disposer des droits et autorisations nécessaires sur les informations qu’il importe dans Kananas ;
de respecter la réglementation applicable à son activité ;
de gérer les droits d’accès de ses Utilisateurs ;
de ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ;
de ne pas détourner les Services de leur finalité ;
de ne pas utiliser Kananas pour diffuser un contenu illégal, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
de respecter la réglementation applicable aux données personnelles qu’il collecte et traite.

Le Client reste seul responsable du contenu des Données Client et des traitements qu’il décide d’effectuer au moyen de Kananas.

12. Disponibilité, maintenance et évolution du Service

Kananas met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

Les Services sont destinés à être accessibles en ligne de manière continue, sous réserve notamment :

des opérations de maintenance ;
des mises à jour ;
des interventions de sécurité ;
des incidents techniques ;
des défaillances de réseaux ou de prestataires tiers ;
des cas de force majeure.

Kananas peut procéder à des opérations de maintenance susceptibles d’entraîner une interruption temporaire du Service.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations planifiées susceptibles d’avoir un impact significatif sont réalisées de manière à limiter les perturbations.

Kananas est une solution évolutive. Des fonctionnalités peuvent être améliorées, ajoutées, remplacées ou modifiées afin notamment d’améliorer le Service, sa sécurité ou son ergonomie.

Kananas s’efforce d’éviter qu’une évolution ne prive substantiellement un Client payant des fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite pendant la période déjà payée.

13. Assistance

Kananas met à disposition de ses Clients les dispositifs d’assistance et de documentation indiqués sur son site ou dans l’offre souscrite.

Sauf engagement particulier prévu dans un devis ou une offre spécifique, Kananas n’est tenu à aucun délai contractuel garanti d’intervention ou de résolution.

14. Sécurité

Kananas met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger la Plateforme et les Données Client contre les accès non autorisés, pertes, altérations ou divulgations accidentelles ou illicites.

Ces mesures comprennent, selon les besoins et l’état de l’art applicable, des mécanismes de contrôle d’accès, de journalisation, de sauvegarde, de protection des infrastructures et de sécurisation des communications.

La sécurité d’un service en ligne reposant également sur les pratiques de ses Utilisateurs, le Client s’engage à utiliser des mots de passe suffisamment robustes et à protéger ses moyens d’authentification.

15. Sauvegarde des données

Kananas met en œuvre des mécanismes de sauvegarde destinés à assurer la continuité et la restauration du Service en cas d’incident.

Ces sauvegardes constituent des dispositifs techniques de continuité de service et ne remplacent pas les possibilités d’export mises à disposition du Client.

Il est recommandé au Client d’effectuer périodiquement ses propres exports lorsqu’il souhaite conserver une copie indépendante de certaines données essentielles.

16. Propriété des Données Client

Le Client demeure titulaire des droits dont il dispose sur les Données Client.

Kananas n’acquiert aucun droit de propriété sur les fichiers, listes de membres, documents, contenus ou autres informations appartenant au Client du seul fait de leur hébergement sur la Plateforme.

Le Client autorise uniquement Kananas à héberger, reproduire techniquement, traiter et transmettre ces données dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services.

Kananas ne vend pas les Données Client.

17. Export et réversibilité

Le Client peut, pendant la période durant laquelle son compte est accessible, utiliser les fonctionnalités d’export proposées par Kananas afin de récupérer ses données dans les formats disponibles.

Kananas s’efforce de fournir des formats exploitables et couramment utilisables compte tenu de la nature des informations concernées.

À la fin d’un abonnement payant non renouvelé, les Données Client sont conservées pendant une durée maximale de trois mois afin de permettre au Client de procéder à leur récupération.

À l’issue de cette période, elles sont supprimées des environnements actifs, sous réserve des délais techniques nécessaires à la rotation et à la suppression des sauvegardes.

Il appartient au Client d’effectuer ses exports avant l’expiration de ce délai.

18. Propriété intellectuelle

La Plateforme Kananas, son logiciel, son architecture, ses interfaces, ses développements, ses marques, logos et éléments graphiques sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sous réserve du paiement de l’abonnement lorsqu’il est requis, KIWI accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d’utilisation du Service.

Cette autorisation ne constitue aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse de KIWI, il est notamment interdit :

de reproduire ou distribuer tout ou partie du logiciel ;
de mettre le Service à disposition de tiers en dehors des Utilisateurs autorisés du Client ;
de contourner les dispositifs techniques de protection ;
de procéder à une extraction ou exploitation non autorisée des éléments de la Plateforme ;
d’utiliser le Service afin de développer ou faciliter un service concurrent en violation des droits de KIWI.

Les droits impérativement accordés par la loi restent réservés.

19. Services et prestataires tiers

Certaines fonctionnalités de Kananas peuvent s’appuyer sur des prestataires tiers, notamment pour l’hébergement, les paiements, l’envoi de communications ou certains services techniques.

L’utilisation de certaines fonctionnalités peut également être soumise aux conditions propres de ces prestataires lorsque le Client contracte directement avec eux.

Kananas sélectionne ses prestataires avec diligence mais ne peut garantir le fonctionnement d’un service tiers indépendant sur lequel KIWI ne dispose d’aucun contrôle.

20. Suspension du Service

Kananas peut suspendre tout ou partie de l’accès d’un Client lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment :

en cas d’incident de sécurité ;
d’utilisation manifestement illicite ou frauduleuse ;
de tentative d’atteinte à la Plateforme ;
de non-paiement d’une somme arrivée à échéance ;
de violation grave ou répétée des présentes CGV/CGU.

Sauf situation nécessitant une intervention immédiate, Kananas informe préalablement le Client et lui permet de régulariser la situation dans un délai raisonnable.

La suspension est limitée, dans la mesure du possible, à ce qui est nécessaire pour faire cesser le manquement ou le risque identifié.

21. Résiliation

Le Client peut cesser d’utiliser l’offre gratuite à tout moment.

Pour une offre payante, l’absence de renouvellement entraîne la fin de l’abonnement à son terme.

Lorsqu’un Client ou Kananas manque gravement à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf lorsque la gravité du manquement justifie une résiliation immédiate.

La résiliation ou l’expiration du contrat ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà dues.

Les éventuels droits impératifs de rétractation ou de résiliation dont pourrait bénéficier un Client en vertu de dispositions légales particulières restent applicables.

22. Responsabilité

Kananas est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Services.

Chaque partie répond des dommages directs résultant d’un manquement démontré à ses obligations contractuelles.

Kananas ne saurait être responsable des dommages résultant notamment :

d’une utilisation non conforme du Service ;
d’une erreur ou manipulation du Client ou de ses Utilisateurs ;
de données inexactes ou illicites fournies par le Client ;
d’une compromission imputable au Client ;
d’un service ou équipement tiers indépendant de Kananas ;
d’un événement de force majeure.

Dans les limites permises par la loi, Kananas ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte d’image ou préjudice commercial indirect.

Pour les Services payants, sauf faute lourde ou dolosive et sauf lorsqu’une limitation est interdite par la loi, la responsabilité totale de KIWI au titre d’un même fait générateur ou d’un ensemble de faits liés est limitée au montant hors taxes payé par le Client à Kananas au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

La présente limitation ne s’applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation.

23. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte de manière significative l’exécution du contrat.

24. Confidentialité

Kananas s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la fourniture des Services.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

étaient déjà publiques ;
deviennent publiques sans violation du contrat ;
doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.

Les personnes autorisées à intervenir sur les systèmes Kananas sont soumises à des obligations appropriées de confidentialité.

25. Données personnelles

Selon la nature des traitements, KIWI peut agir soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant.

Lorsque KIWI traite les données relatives au compte Client, à la relation commerciale, à la facturation, au support, à la sécurité et au fonctionnement de ses propres services, KIWI agit en qualité de responsable de traitement.

Lorsque Kananas héberge et traite les données des adhérents, membres, contacts, participants, salariés, bénévoles ou autres personnes enregistrées par le Client dans la Plateforme, le Client détermine les finalités de ces traitements et agit en qualité de responsable de traitement. KIWI agit alors en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679.

Les conditions de cette sous-traitance sont définies dans l’Annexe 1 – Accord relatif au traitement des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

26. Modification des CGV/CGU

Kananas peut modifier les présentes CGV/CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou fonctionnelle du Service.

Chaque version est identifiée par sa date.

Pour les abonnements payants en cours, les modifications substantielles affectant les droits ou obligations du Client sont portées à sa connaissance par un moyen approprié.

Sauf obligation légale ou nécessité de sécurité imposant une application immédiate, les nouvelles conditions contractuelles s’appliquent aux nouvelles souscriptions et renouvellements après leur date d’entrée en vigueur.

La version des CGV/CGU acceptée par le Client est conservée afin de pouvoir être reproduite ultérieurement.

27. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de procédure applicables.

Les dispositions légales impératives éventuellement applicables au Client restent réservées.

Annexe 1 – Accord relatif au traitement des données personnelles

La présente annexe fait partie intégrante des CGV/CGU Kananas et encadre les traitements de données personnelles effectués par KIWI pour le compte du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

1. Rôles des parties

Pour les Données Client traitées au moyen de la Plateforme :

le Client agit en qualité de responsable de traitement ;

KIWI, éditeur de Kananas, agit en qualité de sous-traitant.

Le Client détermine les finalités du traitement et les catégories de données qu’il décide d’utiliser dans Kananas.

2. Objet, nature et durée du traitement

Kananas traite les données personnelles pour fournir au Client les fonctionnalités de la Plateforme, notamment :

gestion des membres et adhérents ;
gestion des contacts ;
gestion des inscriptions et activités ;
communication par courrier électronique, notification ou autres outils proposés ;
gestion des paiements et transactions via les prestataires concernés ;
gestion administrative et comptable ;
hébergement des informations ;
maintenance ;
assistance ;
sécurité de la Plateforme.

Le traitement est réalisé pendant la durée d’utilisation des Services et, après la fin du contrat, pendant la période de réversibilité prévue aux présentes CGV/CGU.

3. Catégories de personnes concernées

Les données peuvent notamment concerner :

les membres et adhérents ;
les bénévoles ;
les salariés et collaborateurs ;
les responsables de l’Organisation ;
les participants à des événements ou activités ;
les prospects et contacts ;
les fournisseurs ;
les donateurs ;
les Utilisateurs de la Plateforme ;
toute autre personne enregistrée par le Client sous sa responsabilité.

4. Catégories de données

Selon l’utilisation faite par le Client, les traitements peuvent notamment concerner :

nom et prénom ;
coordonnées ;
adresse postale ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
informations relatives à l’adhésion ;
cotisations ;
inscriptions et participations ;
informations administratives ;
informations comptables et financières ;
documents importés par le Client ;
historique d’échanges ;
informations techniques de connexion et journaux.

Le Client détermine les données qu’il décide de collecter et s’engage à ne collecter que les informations nécessaires et licites au regard de ses finalités.

Lorsque le Client traite des catégories particulières de données personnelles au sens du RGPD, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose d’une base juridique appropriée et que les mesures nécessaires à leur traitement ont été mises en place.

5. Instructions du Client

Kananas traite les données personnelles uniquement :

sur instruction documentée du Client ;
dans le cadre des fonctionnalités demandées par le Client ;
afin d’assurer l’hébergement, la maintenance, la sécurité et le fonctionnement des Services ;
lorsque la loi impose un traitement particulier.

La configuration et l’utilisation des fonctionnalités de Kananas par le Client constituent des instructions documentées au sens du présent accord.

Si Kananas considère qu’une instruction du Client constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition applicable en matière de protection des données, Kananas en informe le Client dans les meilleurs délais.

6. Confidentialité

Kananas veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles :

n’y accèdent que lorsque cela est nécessaire ;
soient soumises à une obligation de confidentialité ;
reçoivent les instructions appropriées en matière de protection des données.

7. Sécurité

Kananas met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque afin d’assurer un niveau de sécurité adapté.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

contrôle et limitation des accès ;
sécurisation des communications ;
mécanismes d’authentification ;
journalisation de certains événements ;
systèmes de sauvegarde ;
sécurisation des infrastructures ;
procédures de gestion des incidents ;
mises à jour et maintenance de sécurité.

Les mesures peuvent évoluer afin de tenir compte de l’état de l’art, des risques et de l’évolution technique du Service.

8. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale Kananas à recourir à des sous-traitants ultérieurs lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services, notamment pour :

l’hébergement et l’infrastructure ;
les services de paiement ;
les communications ;
la maintenance ;
la sécurité ;
certains services techniques intégrés à la Plateforme.

Kananas impose à ses sous-traitants des obligations appropriées en matière de protection des données.

Une liste à jour des principales catégories ou des principaux sous-traitants peut être communiquée au Client sur demande ou mise à sa disposition par Kananas.

En cas d’ajout ou de remplacement significatif d’un sous-traitant susceptible de traiter les Données Client, Kananas informe le Client par un moyen approprié.

Le Client dispose d’un délai de quinze jours pour présenter une objection motivée fondée sur des motifs légitimes relatifs à la protection des données.

Les parties recherchent alors de bonne foi une solution raisonnable.

9. Transferts de données hors de l’Espace économique européen

Lorsque les Données Client font l’objet d’un transfert vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, Kananas veille à ce que le transfert repose sur un mécanisme autorisé par la réglementation applicable, notamment :

une décision d’adéquation ;
les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
ou tout autre mécanisme reconnu par le RGPD.

10. Exercice des droits des personnes concernées

Lorsque Kananas reçoit directement une demande d’une personne concernant des données traitées pour le compte du Client, Kananas peut transmettre cette demande au Client.

Dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du traitement, Kananas assiste le Client afin qu’il puisse répondre aux demandes d’exercice des droits prévues par le RGPD.

Le Client reste responsable de la décision à prendre concernant ces demandes.

11. Violation de données personnelles

Lorsqu’une violation de données personnelles affectant les Données Client est portée à sa connaissance, Kananas informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Kananas communique, dans la mesure des informations disponibles, les éléments permettant au Client d’évaluer l’incident et de respecter ses éventuelles obligations de notification.

Kananas prend les mesures raisonnables relevant de sa responsabilité afin de limiter les conséquences de l’incident et de remédier à sa cause.

12. Assistance au Client

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Kananas apporte au Client une assistance raisonnable pour le respect de ses obligations relatives notamment :

à la sécurité des traitements ;
à la gestion des violations de données ;
aux analyses d’impact relatives à la protection des données ;
aux consultations préalables éventuellement nécessaires auprès d’une autorité de contrôle.

13. Informations et audits

Kananas met à disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le présent accord et par l’article 28 du RGPD.

Lorsque les informations et documents communiqués ne permettent pas raisonnablement au Client de satisfaire à ses obligations, celui-ci peut demander la réalisation d’un audit.

L’audit doit :

être directement lié aux traitements réalisés par Kananas pour le Client ;
être précédé d’un préavis raisonnable ;
être réalisé pendant les horaires habituels de travail ;
ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des données d’autres clients ;
être réalisé par le Client ou par un auditeur indépendant soumis à une obligation de confidentialité.

Sauf manquement avéré de Kananas ou obligation d’une autorité compétente, les coûts spécifiques occasionnés par un audit demandé par le Client peuvent être mis à la charge de celui-ci lorsqu’ils sont disproportionnés au regard du Service fourni.

14. Restitution et suppression des données

À la fin des Services, le Client dispose de la période de réversibilité prévue dans les CGV/CGU afin de récupérer ses données.

À l’issue de cette période, Kananas supprime les Données Client des environnements actifs, sauf lorsqu’une obligation légale impose leur conservation.

Les données éventuellement présentes dans des sauvegardes techniques sont ensuite supprimées selon les cycles normaux de rotation des sauvegardes.

Pendant cette période résiduelle, elles ne sont pas utilisées à d’autres fins.

15. Obligations du Client en qualité de responsable de traitement

Le Client est notamment responsable :

de la licéité des traitements qu’il réalise ;
de la détermination de la base juridique appropriée ;
de l’information des personnes concernées ;
du recueil du consentement lorsque celui-ci est effectivement requis ;
du respect des principes de minimisation et de limitation de la conservation ;
de la gestion des demandes d’exercice de droits ;
de la définition des droits d’accès de ses Utilisateurs.

Kananas ne détermine pas à la place du Client la base juridique des traitements réalisés par celui-ci.

16. Sort des données à l’expiration du contrat

Le présent accord de sous-traitance prend fin lorsque Kananas a définitivement supprimé les Données Client conformément aux présentes CGV/CGU.

Les obligations de confidentialité continuent à produire leurs effets après la fin du contrat pour les informations auxquelles Kananas a eu accès pendant son exécution.