Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
1. Objet
Le présent contrat régit les droits et obligations du Client/Utilisateur (ci-après le « CLIENT ») et de la société KIWI SASU (ci-après « KIWI SASU »).
2. Définition du service
KIWI SASU met à disposition des internautes une application web accessible via le site internet www.kananas.com, permettant la gestion d’associations. Les mentions légales sont consultables sur le site.
KIWI SASU est enregistrée sous le numéro SIREN 819 424 904. Siège social : 169 chemin des Adrechs de Valcros, 83440 Montauroux, France.
L’application, hébergée sur www.kananas.com, comprend une interface utilisateur et une base de données. La plateforme comprend deux logiciels : le CRM (backoffice et espace personnel adhérent) et le site web. La description des services est consultable sur le site.
Le CLIENT est une structure de type associatif.
3. Frais de gestion
L’accès aux services est conditionné au paiement d’une redevance annuelle, dont le tarif est publié à l’adresse https://www.kananas.com/tarifs. Le règlement peut s’effectuer en ligne ou par virement bancaire.
4. Engagements de qualité et responsabilité
KIWI SASU s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de sa plateforme, incluant :
- Des performances techniques adéquates.
- Un système de sauvegarde des données (Backoffice).
- Une procédure de récupération des données (format SQL).
Malgré tous les soins apportés, KIWI SASU ne peut être tenue responsable des dommages indirects (pertes de données, pertes d’exploitation, atteinte à l’image, etc.) liés à l’usage de la plateforme ou à ses modules.
En cas d’utilisation de services tiers (Stripe, SendGrid, etc.), KIWI SASU décline toute responsabilité quant à leur bon fonctionnement. Ces prestataires sont seuls responsables de leurs services.
La responsabilité de KIWI SASU, en cas de mise en cause, ne pourra excéder le montant de la redevance annuelle versée par le CLIENT.
5. Disponibilité et authentification
La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d’interruptions pour maintenance technique. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Le CLIENT reçoit des codes d’accès strictement personnels et confidentiels, dont il est seul responsable. En cas de compromission, il s’engage à en informer immédiatement KIWI SASU.
KIWI SASU pourra suspendre l’accès en cas d’usage frauduleux ou non autorisé de ces codes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
6. Propriété intellectuelle et limites d’utilisation
La plateforme est la propriété exclusive de KIWI SASU, seule titulaire des droits d’auteur et d’exploitation commerciale. Un droit d’usage non exclusif, incessible et personnel est accordé au CLIENT dans le cadre de son abonnement.
Toute reproduction ou utilisation frauduleuse de la plateforme est interdite et susceptible de sanctions civiles et pénales.
En cas d’attribution d’un nom de domaine personnalisé, celui-ci reste la propriété de KIWI SASU. À l’expiration de l’abonnement, il redevient disponible publiquement. Le code développé dans le cadre d’une personnalisation reste la propriété exclusive de KIWI SASU.
KIWI SASU se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités ou l’interface de la plateforme sans préavis.
Le CLIENT s’interdit de céder ou partager son accès avec un tiers.
7. Acceptation des risques informatiques
Le CLIENT reconnaît les risques liés à l’utilisation d’Internet et de logiciels tiers (sécurité, compatibilité, disponibilité). KIWI SASU ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements issus de ces risques.
KIWI SASU met en œuvre les technologies disponibles (antivirus, pare-feu, etc.) pour sécuriser l’accès à sa plateforme.
Sur demande, KIWI SASU fournit les prérequis techniques nécessaires à une utilisation normale.
8. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion du compte client. Elles sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis supprimées sous trois mois après résiliation.
Les comptes gratuits inactifs depuis un an sont supprimés.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données les concernant, en contactant KIWI SASU via le formulaire de contact du site.
KIWI SASU garantit la confidentialité des données. Aucune donnée n’est transmise à des tiers. Des communications relatives aux évolutions du service peuvent être envoyées à l’ensemble des utilisateurs de la plateforme, quel que soit leur type de compte.
Consentement utilisateur : Le CLIENT est seul responsable de la collecte du consentement de ses propres adhérents. En cas de manquement, KIWI SASU décline toute responsabilité. Le CLIENT s’expose aux sanctions prévues par la CNIL.
9. Cookies
KIWI SASU utilise des cookies pour :
- Mémoriser les identifiants de connexion.
- Identifier les utilisateurs connectés.
Les cookies ne permettent pas d’identifier personnellement les utilisateurs. Ils servent uniquement à améliorer l’expérience utilisateur. Le blocage des cookies peut entraîner un dysfonctionnement du site.
10. Résiliation
Conformément à la législation sur la vente à distance, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’inscription.
En cas de manquement contractuel du CLIENT, KIWI SASU pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de dommages-intérêts.
11. Force majeure
KIWI SASU ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans le cas où ce manquement résulterait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : catastrophe naturelle, incendie, inondation, conflit social, guerre, acte de terrorisme, panne générale de l’Internet ou des fournisseurs d’énergie, pandémie, mesures gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par notification écrite à l’autre partie.