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Nouvelle-aquitaine
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64
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Lons
SUCCESSION-LIBERTE
Services familiaux, services aux personnes âgées /
Services aux personnes âgées (téléalarme.)
Waldec : W643000425
Entreprendre toutes démarches légales, en direction du législateur, en vue d'obtenir que l'article 727 du code civil concernant les cas d'indignité de succéder, soit complété par les dispositions suivantes : "l'héritier majeur dont le comportement à l'égard du défunt aura été contraire aux sentiments de filiation ou de parenté que celui-ci était en droit d'attendre, comportement traduit par des actes de persécution ayant rendu la vie du défunt insupportable".
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5 Avenue De La Resistance 64140 Lons
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