INTERNATIONAL RESTITUTIONS

International restitutions a pour objet, par tous moyens de droit y compris par l'exercice de recours devant les juridictions compétentes : - a) de protéger le patrimoine culturel mobilier afin qu'il reste à disposition des populations autochtones dans le lieu ou le pays d'origine de création de manière à conserver, affirmer et promouvoir leur identité culturelle et la puissance créatrice de leur histoire - b) d'obtenir, en vue de réaliser l'objectif prévu au point a) , l'annulation ou la constatation de l'inexistence de tout acte ayant conduit à l'incorporation au domaine public de tout musée ou établissement tant français qu'étranger de tout bien culturel spolié, acquis ou approprié frauduleusement, irrégulièrement ou illégitimement de manière directe ou indirecte, tant par des personnes privées que par des etats ou personnes morales de droit public, en particulier, mais non exclusivement, à l'occasion des différentes périodes de conflits armés ou de colonisation