CENTRE DE GESTION AGREE INTERPROFESSIONNEL MIXTE DE SAONE ET LOIRE

Fournir à ses membres adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, ou tout contribuable exerçant à titre non professionnel une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux imposée selon un régime réel, les services dans les conditions mentionnées aux articles 371 a et 371 e (1°) de l'annexe ii au code général des impôts, ainsi qu'à ses membres adhérents des professions libérales et titulaires des charges et offices, ou tout contribuable disposant de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, les services dans les conditions mentionnées aux articles 371 m et 371 q (1°) de l'annexe ii au code général des impôts une assistance en matière de gestion, une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, et plus particulièrement pour les membres adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices, développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales , effectuer, sous sa propre responsabilité, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, des revenus encaissés à l'étranger, puis un examen annuel de leur concordance, leur cohérence et leur vraisemblance, ainsi que la réalisation d'un examen périodique de sincérité de pièces justificatives dans les conditions prévues aux articles 371 e (4°) et 371 q (4°) de l'annexe ii au code général des impôts , réaliser un compte-rendu de mission fondé sur l'examen de concordance, de cohérence, et de vraisemblance des déclarations de résultats, tva, cvae et des revenus encaissés à l'étranger, dont copie est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent dans un délai de huit mois à compter de la réception par l'omga des déclarations et plus généralement, tout document rendu obligatoire par la législation , ce délai est porté à onze mois en cas de réalisation d'un examen périodique de sincérité , apporter tous services en fonction de ses moyens et de ses compétences en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion , recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre à l'administration fiscale, les déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables , et d'une manière générale, l'omga réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet ,