CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRES LA COUR DAPPEL DE CHAMBERY

Cette association a pour objet : et conformément au décret du 28/04/2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice De représenter l'ensemble des commissaires de justice de son ressort en ce qui concerne leurs droits et intérêts communs , De veiller au respect des lois et règlements par les commissaires de justice de son ressort , D'assurer l'exécution des décisions prises par la chambre nationale , elle siège en comité mixte lorsqu'elle est chargée d'assurer, dans son ressort, l'exécution des décisions prises en matière d'�uvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte , De remplir les missions assignées par le décret prévu à l'article 22 en matière de formation professionnelle des commissaires de justice , De préparer son budget, d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la chambre et de poursuivre le recouvrement des cotisations , De remplir les missions assignées par les dispositions du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015