FRANCE GESTION

L�organisme mixte de gestion agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l�annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes , l�organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l�article 371 A se l�annexe II du code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l�article 371 M, dans les conditions prévues par cet articles son objet est donc de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs une assistance en matière de gestion ainsi qu�une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières , de développer l�usage de la comptabilité chez ses adhérents membres des professions libérales et titulaires de charges et offices, de leur fournir une assistance en matière de gestion, ainsi qu�une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l�accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales , l�organisme a en outre pour objet de développer chez ses membres l�usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l�ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l�ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d�expert-comptable, de faciliter à ces derniers l�accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion , ces services sont réservés aux seuls adhérents de l�association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices