FONDS DASSURANCE FORMATION DES CHEFS DENTREPRISE EXERÇANT UNE ACTIVITE ARTISANALE (FAFCEA)

Gérer les fonds collectés en application de l�article 8 de l�ordonnance n°2003 1213 modifiée du 18 décembre 2003, du décret n°2007 1268 du 24 août 2007 modifié et de la sous section de la section 4 du chapitre 1er du titre III de la sixième partie réglementaire du code du travail , assurer, directement ou par l�intermédiaire des organisations professionnelles, l�information, la sensibilisation et le Conseil des chefs d�entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation , organiser la prise en charge des formations et s�assurer de la bonne utilisation des fonds en participant au financement de la formation professionnelle continue des chefs d�entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs associés, de leurs auxiliaires familiaux et des élus des organisations professionnelles de l�artisanat et, à ce titre, de veiller à ce que toutes les catégories de bénéficiaires puissent équitablement accéder aux fonds , faire précéder aux études et audits nécessaires au contrôle de l�utilisation des ressources et à leur optimisation , prendre toutes mesures pour assurer son propre fonctionnement et passer à cette fin toute convention qui s�avèrera nécessaire à l�accomplissement de son objet , recevoir et gérer toute ressource entrant dans son objet , conclure toute convention que le Conseil d�administration jugerait nécessaire avec les organismes concernés afin d�ouvrir droit à des concours financiers complémentaires entrant dans son objet et de recevoir et de gérer ces ressources