FONDS COMMUN DAIDE AU PARITARISME DU SECTEUR PRIVE DU SPECTACLE VIVANT (FCAP-SVP)

Permettre d'assurer la collecte des contributions au financement du paritarisme conformément à l'article V.4a de la convention auprès des employeurs assujettis aux dispositions de la Convention, à l'exception des particuliers employeurs , gérer et répartir les contributions au financement du paritarisme pour permettre aux syndicats de salariés représentatifs et aux organisations d'employeurs représentatives, négociateurs de la Convention et fondateurs de la présente association , d'assumer les dépenses structurelles et fonctionnement de la Convention, conformément à l'article V.4.c de la Convention et son avenant , d'exercer leurs missions et de favoriser l'application de la Convention