ASSOCIATION PACTE RETRAITE AVENIR (APRA)

Souscrire un ou plusieurs Plans d'Epargne Retraite Individuels tels que définis à l'article L ,224-1 du Code monétaire et financier (« PERI ») pour le compte des adhérents et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ces adhérents et, à ces fins : de mettre en place un Comité de surveillance pour chaque plan souscrit, sous réserve du cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L, 224-35 du Code monétaire et financier où le Conseil d'administration peut exercer les fonctions du Comité de surveillance , d'organiser la consultation des adhérents, d'assurer le secrétariat et l'organisation de chaque Comité de surveillance et de l'Assemblée générale des adhérents, L'association est tenue de mettre en �uvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises notamment en application des dispositions des articles L , 224-33 et suivants, R , 224-14 et suivants du Code monétaire et financier, de l'article L , 141-7 du Code des assurances et des articles R , 141-1 à R , 141-11 du Code des assurances, par l'Assemblée générale des adhérents aux plans et par les Comités de surveillance desdits plans