ASSOCIATION PARITAIRE DE GESTION DU FONDS DU PARITARIME DES SECTEURS DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE ET DES ÂŒUFS (IDCC 1747 ET IDCC 2075)

En vertu des dispositions de l'article 6 de l'accord de mise en place du fonds du paritarisme du 5 avril 2022 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, l'association a pour objet d'assurer de manière transparente la gestion financière du fonds paritaire des activités industrielles de boulangerie pâtisserie et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des �ufs et des industries en produits d'�ufs , à ce titre, l'association est notamment habilitée à recevoir les contributions mentionnées à l'article 3 de l'accord du 5 avril 2022 perçues par l'organisme tiers collecteur désigné dans les conditions fixées à l'article 4 dudit accord, veiller à l'utilisation conforme de ces fonds conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord du 5 avril 2022 ,