CAISSE AUTONOME DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS SEINE NORMANDIE

Effectuer, à titre de mandataire à la demande de ses membres les règlements pécuniaires dans les cas prévus par la loi du 31 décembre 1971,notamment la loi 71-1130 et de la loi n n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ses décrets et arrêtés subséquents a pour objet de recevoir en qualité de dépositaire les fonds effets ou valeur reçus par les avocats pour le compte de leur clients d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le conseil de l'ordre conserver et répartir les fonds qui lui sont confiées en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable conventionnel ou judiciaire