Amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux) /
Soutenir, assister, conseiller, et intervenir aux personnes en difficultés conformément aux articles ci-dessous , article 411 code de procédure civile
le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure , article 412 code de procédure civile
la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger , article 413 code de procédure civile
le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire , article 414 code de procédure civile
une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi , article 415 code de procédure civile
le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction , article 416 code de procédure civile
quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission , l'avocat est toutefois dispensé d'en justifier , l'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties , article 417 code de procédure civile
la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement , article 418 code de procédure civile
la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre
elle même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué , article 419 code de procédure civile
le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse , lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline , services aux personnes
les organismes de services à la personne osp, qui peuvent être constitués aussi bien sous forme d'association que d'entreprise commerciale, sont habilités à exercer de multiples activités petits travaux de jardinage, soutien scolaire à domicile, etc , un agrément de l'etat est obligatoire pour l'exercice de certaines d'entre elles, telles que, par exemple, la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile , l'agrément est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation du siège social dans un délai de trois mois suivant réception du dossier complet de demande d'agrément, son silence passé ce délai valant acceptation , la délivrance de cet agrément est liée au respect de critères définis dans un cahier des charges auquel l'osp doit se conformer strictement, sur le contenu de
ce cahier des charges , v , arrêté du 26 décembre 2011, jo 30 décembre 2011, texte numero 36 , , , , , voir suite de l'objet dans le statuts , , , , , , , , ,