CHAMBRE REGIONALE DE LECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE PROVENCE-ALPES-COTE DAZUR (CRESS PACA)

Assister ses membres dans la poursuite de l'objectif d'intérêt général défini dans le préambule des présents statuts , elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou multi professionnelles et des réseaux locaux d'acteurs , la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire , l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises , l'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises , la contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire , l'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement des liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l'Union Européenne , dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire , elle assure le soutien au développement des actions et des acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire dans les politiques territoriales , partenariales et participatives , elle peut ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de son ressort et relevant du 2 du II de l'article 1er de la loi ESS 2014 , l'application effective des conditions fixées à ce même article , dans des conditions définies par le décret d'application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, elle tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1 et 2 du II de l'article 1er, qui sont situées dans son ressort , elle peut faire toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet, et susceptibles d'en faciliter le développement, la promotion , ou la réalisation dans le respect des principes de l'Economie Sociale et Solidaire , la Cress n'a pas compétence en matière de dialogue et de négociation sociale au sens des articles L-2152-1 et suivants du code du travail