COMITE DAIDE SOCIALE (C.A.S.) DU PERSONNEL DES MINISTERES DE LEGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT ET DE LECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET D

Développement des oeuvres sociales en faveur des agents ou retraités des ministères ainsi que de leurs conjoints ayant droit à la pension de réversion au titre des services accomplis pour les ministères , à cette fin, elle leur accorde des prêts à taux 0 , les établissements publics administratifs placés sous la tutelle des ministères de l'égalité des territoires et du logement et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, peuvent déléguer au comité d'aide sociale la gestion des prêts identiques à ceux octroyés par le CAS par voie de convention, pour en faire bénéficier les agents publics affectés dans ces établissements , l'établissement public conserve la charge financière des prêts , les salariés de droit privé de ces établissements publics n'ont pas accès au bénéfice de ces prestations