COMMUNAUTÉ DÉNERGIE ILE DYEU

Accomplir les missions en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité, dont : la conclusion avec la société enedis, à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en �uvre d'opération d'autoconsommation collective, du contrat visé à l'article d 315-9 du code de l'énergie , la communication à la société enedis de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre les consommateurs , la communication à la société enedis des éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective , l'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective