ASSOCIATION PHOCEENNE DE GESTION AGREEE (A.P.G.A)

Fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater F à 1649 quater H du Code général des impôts et aux articles 371 M à 371 Z de l'annexe II au Code général des impôts relatives aux associations de gestion agréées. Développer l'usage de la comptabilité,de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales à toutes personnes physiques ou morales ayant la qualité de membres des professions libérales ou de titulaires de charges et offices qui auraient adhéré à celle-ci afin d'être bénéficiaire de cette assistance. Peuvent également adhérer à l'association tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel. L'association s'assure de la réalité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elle leur demande tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre 1) les résultats fiscaux et la comptabilité conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G et 2) les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est habilitée à élaborer pour le compte de ses adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. En plus de ces missions d'assistance en matière économique et fiscale, l'association peut réaliser des actions de formation, qui pourront être organisées dans le cadre de la formation professionnelle continue, et proposer également d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de ses adhérents. Ces services sont réservés exclusivement aux membres de l'association. L'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, elle est fondée à recevoir mandat de ses membres pour télé transmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 quater H du code général des impôts). Elle s'interdit toute activité de tenue de comptabilité