CENTRE PHOCEEN DE GESTION AGREEE (C.P.G.A)

Fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs et toute société soumise à un régime réel de BIC ou IS, tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés économiques et financières. En plus de ces missions d'assistance en matière économique et fiscale, il peut réaliser des actions de formation, qui pourront être organisées dans le cadre de la formation professionnelle continue, et proposer également d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de ses adhérents. Ces services sont réservés exclusivement aux membres du Centre de gestion agréé. Le Centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télé transmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 quater E du code général des impôts). Toute activité d'agent d'affaire lui est interdite. Il pourra également, conformément aux dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1983, tenir les comptabilités des Adhérents qui le lui demanderont. Pour ce faire, il devra se conformer à toutes les obligations qui sont ou seront mises à sa charge par la loi et les règlements