Associations
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Normandie
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14
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Mézidon vallée d'auge
EN TOUTE FRANCHISE
Représentation, promotion et défense d'intérêts économiques /
Associations pour la représentation d'artisans, de commerçants
Waldec : W143002243
I- la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact , veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial , veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente , s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, le développement durable et de protection des consommateurs , II- la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, les ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoir publics , faire respecter les textes légaux et réglementaires , assurer par tout moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan , III- assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locales ou nationales relatives au département du Calvados
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1 Rue Louis Armand 14270 Mézidon Vallée d'Auge
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