ASSOCATION REGIONALE AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES GRAND SUD (ARAPL GRAND SUD)

Organisme mixte de gestion - arapl grand sud a pour objet de fournir aux : membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe ii au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières , par ailleurs, l'organisme mixte de gestion - arapl grand sud a pour objet de développer chez ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion , il fournit à ses membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières , les formations proposées par l'organisme agréé ont trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion , ces services sont fournis aux membres adhérents et aux non adhérents , les formations proposées par l'organisme agréé sont également ouvertes au représentant de ces derniers , au surplus, l'organisme mixte de gestion - arapl grand sud a pour objet de fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, mais aussi à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture, adhérent ou non adhérent, quel que soit son régime d'imposition, des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants : 1° la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales , 2° la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion , 3° la restitution de statistiques , 4° l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale , 5° l'audit technique lié à son activité , 6° aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique , l'organisme mixte de gestion - arapl grand sud ne peut agir en qualité de mandataires de ses membres adhérents et ou abonnés , toutefois, l'arapl grand sud doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables , l'organisme mixte de gestion - arapl grand sud peut fournir à des entreprises ou à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales