CENTRE DE GESTION AGREE MIDI-PYRENEES

Apporter à ses membres tels qu'ils sont définis aux articles 9, 10, 11 et 12 ci-après, tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Le centre ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents, des réclamations en matière fiscale. Toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives (article 1649 quarter E du Code Général des Impôts) et, à cet effet, accomplir en leur nom toutes formalités nécessaires à leur souscription à la procédure EDI TDFC y compris la signature de la convention de télétransmission. Toute activité d'agent d'affaire lui est interdite