ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINTE-ANNE- SUR-VILAINE

Constituée conformément à la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d�association et à ses textes d�application , elle a pour but, dans le cadre du code de l�environnement, notamment : d�assurer une bonne organisation technique de la chasse , de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d�un véritable équilibre agro-sylvo- cynégétique , de permettre l�éducation cynégétique de ses membres , de mettre en �uvre la régulation des animaux susceptibles d�occasionner des dégâts , de veiller au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées, en délivrant notamment des cartes de chasses temporaire , d�apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, son activité s �exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes , l�ACCA est soumise à la coordination qui est opérée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs pour l�ensemble des ACCA du département ainsi qu�aux mesures de gestion administrative proses par celle-ci , elle doit appliquer le schéma départemental de gestion cynégétique , elle collabore avec l�ensemble des partenaires du monde rural et en particulier avec la commune de son territoire , elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs