EVA-B-B-NORD

L'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux , appropriation desdits biens , leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit , le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement , l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements , la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association , la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement