EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LARDECHE 07000

Défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact , veiller à la légalité des autorisation d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce y compris celle ne nécessitant pas la saisine départementale de la commission d'aménagement commercial , veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente , s'assurer un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs , défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants, indépendants et artisans devant les pouvoirs publics , faire respecter les textes légaux et règlementaires , assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artisan , assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locales ou nationales relatives au département du Rhône