CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DU PAYS DAURAY

LÂ?association a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e dans le cadre de la mise en place du syndicat mixte du pays dÂ?Auray, conformĂ©ment Ă  la loi dÂ?orientation pour lÂ?amĂ©nagement et le dĂ©veloppement du territoire du 25 juin 1999 , elle a pour objet de renforcer la concertation locale et la participation de lÂ?ensemble de la population du territoire aux choix dÂ?amĂ©nagement et de dĂ©veloppement du pays dÂ?auray , en vertu de la loi de modernisation de lÂ?action publique territoriale et dÂ?affirmation des mĂ©tropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, le syndicat mixte du pays dÂ?Auray est devenu un pĂŽle dÂ?Ă©quilibre territorial et rural, qui, par convention, dĂ©finit les modalitĂ©s de fonctionnement du conseil de dĂ©veloppement , par dĂ©libĂ©ration du 10 fĂ©vrier 2017 la communautĂ© de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) a, en vertu de lÂ?article 88 de la loi Notre du 7 aoĂ»t 2015, dĂ©cidĂ© de crĂ©er et dÂ?organiser un conseil de dĂ©veloppement commun avec le PETR du pays dÂ?Auray , Ă  ce titre, une convention dĂ©termine les conditions dÂ?exercice du conseil de dĂ©veloppement pour le compte dÂ?AQTA , le conseil de dĂ©veloppement est consultĂ© sur les principales orientations du PETR du pays dÂ?auray, sur lÂ?Ă©laboration du projet de territoire dÂ?AQTA et sur les documents de prospectives et de planification rĂ©sultant de ce projet, ainsi que sur la conception et lÂ?Ă©valuation des politiques locales de promotion du dĂ©veloppement durable , le conseil de dĂ©veloppement peut ĂȘtre consultĂ© sur toute question relative Ă  lÂ?amĂ©nagement et au dĂ©veloppement du Pays dÂ?Auray et des EPCI qui le composent , il peut sÂ?auto-saisir de toute question dÂ?intĂ©rĂȘt territorial et/ou intercommunal