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Bourgogne-franche-comté
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58
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Saint-germain-chassenay
JUSTICE & COMMERCE
Amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux) /
Waldec : W583002786
S'agissant des commerçants, artisans, professionnels libéraux, agricxulteurs, créateur d'entreprises, exerçant à titre individuel ou sous la forme de société civile ou commerciale, en activité, à ceux faisant l'objet d'une procédure collective : 1. leur porter assistance, soutien, accompagnement et conseils d'organisation, 2. se porter partie civile, intervenante volontaire, dans toute procédure les concernant : 3. ester en justice pour leur défense à titre général :
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Saint-Germain-Chassenay 58300 Saint-Germain-Chassenay
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