CENTRE DE GESTION AGREE ACCOMPAGNEMENT STRATEGIE NORD BASSIN PARISIEN (CGA AS NBP)

Mise et utilisation en commun de moyens tant en personnel qu'en matériel permettant l'amélioration du niveau économique de ses adhérents et en particulier tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique, de la formation, de la prévention , assistance technique : le centre aide ses adhérents à l'analyse des documents comptables pour améliorer la gestion et les résultats de leur entreprise grâce à la production d'un dossier de gestion commenté, accompagné de la production de ratios économiques et financiers , dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats et au plus tard de neuf mois suivant la clôture de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, le centre fourni à ses membres adhérents, imposés d'après leur bénéfice réel un dossier comprenant : les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise , la nature de ces ratios et autres éléments est fixé par arrêté interministériel , un commentaire sur la situation économique et financière de l'entreprise , à partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion, et dans le délai prévu ci-dessus, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultats de l'entreprise , toutefois, pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes de résultat doit être fournie , formation : le centre organise auprès de ses adhérents des cessions de formation et des séances d'information dans le domaine de la gestion et propose d'autres actions tendant à l'amélioration de la gestion et des résultats de leurs adhérents , prévention économique : le centre met en oeuvre une procédure pour assurer sa mission de prévention des difficultés économiques de ses adhérents et plus généralement il assure toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet principal ou susceptible d'en faciliter la réalisation , dans ce cadre, le centre établi un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise en lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir , la réalisation pour ses adhérents, dans un cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion ou autres que ces derniers ont à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle , prévention fiscale : il est indispensable que les organismes agréés sanctionnent immédiatement tout adhérent coupable de manquement à ses obligations fiscales : mauvaise foi, manoeuvres frauduleuses, opposition à contrôle fiscal , l'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en particulier intervenir pour leur compte en justice ou devant l'administration fiscale , toute activité d'agent d'affaires lui est interdite , élaboration des déclarations fiscales : le centre peut élaborer pour ses membres adhérents placés sous un régime réel d'imposition leurs déclarations fiscales, lorsque ses membres en font la demande , toutefois ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres du centre , télétransmission : le centre a l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'il délivre à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant , il doit recevoir mandat de ses adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives , toutefois, une grande latitude est laissée au cga quant aux moyens mis en oeuvre pour remplir au mieux cette obligation , examen périodique de sincérité : le centre réalise un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents ,