Le Bénévolat
Assemblée générale 2023
Bonjour chers amis.es,
Vous savez que la Société d’entraide et de bienfaisance France Maurice (SEB Maurice) vient en aide aux personnes en difficulté matérielle, morale ou administrative, vous avez été ou serez peut-être un jour un bénéficiaire. Mais vous pouvez aussi venir en aide à l’association en devenant donateur, sympathisant, adhérent ou bénévole.
L’occasion vous est donnée en assistant à notre assemblée générale. (CLIQUEZ SUR L’INVITATION) . Si vous ne pouvez être présent donnez le proxy dûment complété à une personne de confiance ou adressez le à la secrétaire ou au président de l’association. Vous pouvez aussi en parler autour de vous.
En 2024 nous espérons mettre en service le CYBERHUB qui viendra dans vos quartiers pour vous aider en proximité à gérer vos difficultés numériques avec la CFE, les Impôts , les caisses de retraite, l’immatriculation au consulat etc. votre aide sera précieuse.
Je suis à votre disposition pour tous renseignements
Merci d’avance pour votre participation
Cordialement
Marcel Misslin
Président de la SEB
57365595
marcel_misslin@msn.com
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Nationalité française par le mariage
CFE bonnes pratiques
Motif impérieux pour se rendre en France pour les Français de l’étranger
Dans une décision du 28 Janvier 2022, le Conseil d’État annule pour les ressortissants français les dispositions de l’article 23-1 du décret du 1er juin 2021 imposant la présentation de motifs impérieux d’ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l’urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé pour les voyageurs non vaccinés pour entrer sur le territoire national en provenance d’un pays classé en zone rouge ou orange.
Droit fondamental de rejoindre le territoire national
Il a estimé que cette mesure faisait durablement obstacle à l’exercice du “droit fondamental de rejoindre le territoire national sans que le bénéfice sanitaire soit manifestement de nature à justifier l’atteinte portée à ce droit” pour un ressortissant français.
/!\ La suspension des motifs impérieux concerne uniquement les voyageurs non vaccinés de nationalité française.
A noter, cette disposition avait été pourtant précisée dans la loi du 5 août 2021 à l’article 3 sur la gestion de la crise sanitaire qui dispensait de motif impérieux “un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l’état d’urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi “. Cela faisait suite à la décision du Conseil d’Etat en mars dernier de suspendre les motifs impérieux pour les ressortissants français dans leurs déplacements vers la France (conservé pour les Antilles).
Confirmation du test PCR pour une arrivée hors UE
Ce recours pour excès de pouvoir portait aussi sur les tests requis lors des déplacements internationaux qui supposaient la disponibilité des tests et des vaccins dans les pays étrangers et leur coût pour les Français.
La Haute juridiction a rappelé que ces mesures visaient à prévenir l’arrivée des personnes porteuses de virus et ne portaient pas « une atteinte disproportionnée au droit de rejoindre le territoire national, au droit de mener une vie de famille normale, au principe d’égalité ou comme méconnaissant la loi du 31 mai 2021. »
Elle a aussi estimé que les déclarations sur l’honneur attestant d’accepter un test ou un examen de dépistage et de respecter les mesures d’isolement sur le territoire national des ressortissants français non vaccinés étaient une « atteinte proportionnée et justifiée par la préservation de la situation sanitaire ».
le Secours Occasionnel de Solidarité est prolongé en 2022
Vote d’un Français installé à l’étranger
Vote d’un Français installé à l’étranger
Vérifié le 22 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez voter pour la plupart des scrutins français (élection des conseillers des Français de l’étranger, présidentielle, législatives, référendum, européennes) depuis l’étranger, à condition d’être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour les élections régionales, départementales et communales, il faut être inscrit sur la liste électorale d’une commune.
Attention, il n’est plus possible d’être inscrit en même temps sur la liste électorale d’une commune et sur une liste électorale consulaire.
En conséquence, en vous inscrivant sur une nouvelle liste électorale française, votre précédente inscription est automatiquement supprimée.
Pour vérifier votre inscription sur la liste électorale :