Motif impérieux pour se rendre en France pour les Français de l’étranger

Dans une décision du 28 Janvier 2022, le Conseil d’État annule pour les ressortissants français les dispositions de l’article 23-1 du décret du 1er juin 2021 imposant la présentation de motifs impérieux d’ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l’urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé pour les voyageurs non vaccinés pour entrer sur le territoire national en provenance d’un pays classé en zone rouge ou orange.

Droit fondamental de rejoindre le territoire national

Il a estimé que cette mesure faisait durablement obstacle à l’exercice du “droit fondamental de rejoindre le territoire national sans que le bénéfice sanitaire soit manifestement de nature à justifier l’atteinte portée à ce droit” pour un ressortissant français.

/!\ La suspension des motifs impérieux concerne uniquement les voyageurs non vaccinés de nationalité française.

A noter, cette disposition avait été pourtant précisée dans la loi du 5 août 2021 à l’article 3 sur la gestion de la crise sanitaire qui dispensait de motif impérieux “un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l’état d’urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi “. Cela faisait suite à la décision du Conseil d’Etat en mars dernier de suspendre les motifs impérieux pour les ressortissants français dans leurs déplacements vers la France (conservé pour les Antilles).

Confirmation du test PCR pour une arrivée hors UE

Ce recours pour excès de pouvoir portait aussi sur les tests requis lors des déplacements internationaux qui supposaient la disponibilité des tests et des vaccins dans les pays étrangers et leur coût pour les Français.

La Haute juridiction a rappelé que ces mesures visaient à prévenir l’arrivée des personnes porteuses de virus et ne portaient pas « une atteinte disproportionnée au droit de rejoindre le territoire national, au droit de mener une vie de famille normale, au principe d’égalité ou comme méconnaissant la loi du 31 mai 2021. »

Elle a aussi estimé que les déclarations sur l’honneur attestant d’accepter un test ou un examen de dépistage et de respecter les mesures d’isolement sur le territoire national des ressortissants français non vaccinés étaient une « atteinte proportionnée et justifiée par la préservation de la situation sanitaire ». 

Vote d’un Français installé à l’étranger

Vote d’un Français installé à l’étranger

Vérifié le 22 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez voter pour la plupart des scrutins français (élection des conseillers des Français de l’étranger, présidentielle, législatives, référendum, européennes) depuis l’étranger, à condition d’être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour les élections régionales, départementales et communales, il faut être inscrit sur la liste électorale d’une commune.

Attention, il n’est plus possible d’être inscrit en même temps sur la liste électorale d’une commune et sur une liste électorale consulaire.

En conséquence, en vous inscrivant sur une nouvelle liste électorale française, votre précédente inscription est automatiquement supprimée.

Pour vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Certificat d’existence

Progrès !

Madame, monsieur, chers élus, chers amis,

On en rêvait depuis longtemps : le site Info Retraite a lancé en novembre 2019 la mutualisation et la dématérialisation du certificat d’existence.

Concrètement, l’assuré se connecte à son espace personnel une fois par an (www.info-retraite.fr) pour télécharger son certificat d’existence. Il peut ensuite le redéposer dans son espace, une fois signé et numérisé ou le transmettre par courrier. Ce certificat est alors valable pour l’ensemble des caisses de retraites.

Sont concernés 1,5 millions de retraités résidant à l’étranger. Combien sont-ils à être français ? Nous l’ignorons, mais nous savons que seulement 10% d’entre-eux sont nés en France.

Le groupement d’intérêt public Union Retraite, regroupant 35 caisses, a réuni les parlementaires des Français de l’étranger, le 9 septembre, pour dresser un premier bilan de leur service dématérialisé, déjà utilisé par 12% des bénéficiaires des régimes français.

Je salue ce résultat très significatif, car seuls 15 à 20 % des pensionnés en question possèdent une adresse email…. Mais qui dit nouvelle application, dit inévitablement dysfonctionnements techniques.

Listés en toute transparence par le groupement, nul doute qu’ils trouveront leurs correctifs ou que des solutions alternatives seront proposées, telle une application téléphone pour numériser les documents.

Traduit uniquement en quatre langues*, correspondant aux pays réunissant 80% des retraités, le formulaire va être traduit dans cinq langues** supplémentaires pour satisfaire les autorités locales.

Disposer d’une base de données unique des pensionnés à l’étranger permet de mieux les accompagner et également de faciliter la protection des caisses contre la fraude.

Ainsi, il a fallu attendre l’an dernier pour qu’une personne déclarée née en 1898 soit contrainte par les services de retraite de se présenter au consulat d’Agadir pour obtenir son certificat d’existence. Incapable d’évaluer s’il était réellement en face de “LA” doyenne de l’humanité, âgée de 120 ans, notre consul général a refusé de signer le sésame. Un système unifié permettra de détecter plus vite les invraisemblances.

Même informatisé, le système du certificat d’existence demeure imparfait : il nécessite toujours un déplacement des pensionnés, et des traitements administratifs. C’est pourquoi l’expérimentation d’une solution biométrique envisagée par le groupe Info Retraite me ravit. Je plaide de longue date pour la mise en place d’un dispositif de reconnaissance biométrique, qui permettrait la capture de l’image du visage sur le téléphone portable et déclencherait le paiement de la pension. Des entreprises françaises maîtrisent déjà cette technologie.

Cela rendrait obsolète le certificat d’existence… tout simplement !

Fidèlement.

Olivier Cadic

* anglais, italien, espagnol, portugais
** allemand, arabe, néerlandais, polonais et turc

Assemblée Générale de la société d’entraide et de bienfaisance France Maurice

La SEB Maurice organise son assemblée générale le 17 Septembre 2020 au restaurant Big Willy’s lejeudi 17 septembre 2020 à 11Hrs.Invitation à l’AG 202

 

Société d’Entraide et de Bienfaisance France-Maurice

Association d’utilité publique n° 6565 / Fondée en 2001

INVITATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DU JEUDI 17 Septembre 2020

 

Balaclava, le 1/09/2020

 

Madame, Monsieur,

 

La France a développé en direction de ses communautés expatriées un système d’aide sociale au-delà des secours d’urgence et des rapatriements. La société d’entraide et de bienfaisance France- Maurice participe activement à cette solidarité nationale à l’égard des compatriotes en difficulté. Notre action de terrain lors du Covid 19 a été et restera réactive (Colis alimentaire, médicaments, aides financières, soutien psychologique)

 

Conformément à l’article 7 de nos statuts, nous avons l’honneur de vous convier à assister à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra :

 

Jeudi 17 septembre 2020-11 Hrs

Restaurant Big Willy’s

Barachois Tamarin

 

Merci d’informer les personnes de vos connaissances qui ne seraient pas directement destinataires de l’invitation par absence ou modification de coordonnées .Chaque membre ou sympathisant est encouragé à

inviter un ou plusieurs nouveaux membres. Consommation offerte par l’association.

 

L’ordre du jour de notre assemblée sera le suivant :

 

1/ – Accueil des membres, adhérents, sympathisants et postulants, établissement de la liste de présence vérifications des procurations et enregistrement de cotisations ( 250 rps). Payement en espèces, internet banking et juice (pas de chèque) :

Mauritius Commercial Bank** STE d’entraide et de Bienfaisance ** Account number 000140513639

Iban MU44MCBL0914000000513639000MUR

2/ – Rapport moral

 

3/ – Rapport financier

 

4/ – Vote donnant quitus au comité de gestion pour les comptes certifiés par ARTIS CONSULTING, Mr Ajmal Cassim .expert comptable, pour l’exercice 2019.

 

5/ – Démission du Comité de gestion actuel de l’association et élection d’un nouveau comité de gestion avec prises de fonctions immédiates et qui devra se réunir dans les plus brefs délais pour désigner les responsables en charge de ce nouveau comité de gestion :

 

 Le Président /  Le Vice Président /  Le Secrétaire /  Le Secrétaire adjoint  Le Trésorier /  Le Trésorier adjoint / Membre.

 

6/ – Invitation faite aux visiteurs et postulants présents de se porter candidats pour être membres actifs de l’association avec effet immédiat

 

7/ Questions diverses à ajouter à l’ordre du jour et qui devront avoir été communiquées 48hrs avant la tenue de l’assemblée générale.

 

8/ Ouverture d’un format assemblée extraordinaire pour valider le nouvel intitulé SEB France Maurice.

 

 

 

Recevez, Madame, Monsieur et chers adhérents, futurs adhérents, l’assurance de nos sentiments distingués.

 

Marcel Misslin**Président de la SEB** 29 baie aux Tortues Balaclava** 5736559529

 

 

 

 

Nota : Nous insistons sur la présence de chacun des membres invités ou de la transmission de leur proxy pour le vote des différentes résolutions en retournant la procuration ci-dessous à un membre du comité dont les émails sont indiqués en bas de page.

 

Important : il est possible d’adhérer à l’association en se rendant à la rubrique « Adhésion » de notre plateforme « sebmaurice.com »

 

PROXY

Société d’Entraide et de Bienfaisance de la Communauté Française

Association d’utilité publique n° 6565

Fondée en 2001

 

 

 

 

Je soussigné (e) , Nom : Prénom :

 

 

 

 

 

 

 

Adresse : Tel Mobile : Email :

 

 

 

Membre/adhérent/postulant/ de la Société d’Entraide et de Bienfaisance de la Communauté Française à l’Ile Maurice, donne par la présente pourvoir pour me représenter, participer aux débats ainsi qu’aux votes à :

 

M……………………………………………………………………………………………..

 

 

 

 

Je déclare avoir pris connaissance de l’ordre du jour de cette assemblée générale et donné mes commentaires et instructions pour le vote en toute connaissance de cause.

 

 

 

A …………………………………….., le………………………………

 

Bon pour pouvoir de représentation

(signature)

 

 

 

marcel_misslin@msn.com/sigrist.frederic@yahoo.com/rosyprovins@hotmail.com/slipknot_akartner@hotmail.com

d_bernasconi@yahoo.com/jocboc@yahoo.com

Décès de Francis Toulier

Avis de décès.
L’association a le regret de faire part du décès de notre membre Francis Toulier.Ancien président de l’association des anciens combattants à Maurice, nous garderons de lui le souvenir d’un ami chaleureux. L’association présente ses condoléances à son épouse et sa famille
Marcel Misslin
Président de la SEB