Dans une décision du 28 Janvier 2022, le Conseil d’État annule pour les ressortissants français les dispositions de l’article 23-1 du décret du 1er juin 2021 imposant la présentation de motifs impérieux d’ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l’urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé pour les voyageurs non vaccinés pour entrer sur le territoire national en provenance d’un pays classé en zone rouge ou orange.
Droit fondamental de rejoindre le territoire national
Il a estimé que cette mesure faisait durablement obstacle à l’exercice du “droit fondamental de rejoindre le territoire national sans que le bénéfice sanitaire soit manifestement de nature à justifier l’atteinte portée à ce droit” pour un ressortissant français.
/!\ La suspension des motifs impérieux concerne uniquement les voyageurs non vaccinés de nationalité française.
A noter, cette disposition avait été pourtant précisée dans la loi du 5 août 2021 à l’article 3 sur la gestion de la crise sanitaire qui dispensait de motif impérieux “un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l’état d’urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi “. Cela faisait suite à la décision du Conseil d’Etat en mars dernier de suspendre les motifs impérieux pour les ressortissants français dans leurs déplacements vers la France (conservé pour les Antilles).
Confirmation du test PCR pour une arrivée hors UE
Ce recours pour excès de pouvoir portait aussi sur les tests requis lors des déplacements internationaux qui supposaient la disponibilité des tests et des vaccins dans les pays étrangers et leur coût pour les Français.
La Haute juridiction a rappelé que ces mesures visaient à prévenir l’arrivée des personnes porteuses de virus et ne portaient pas « une atteinte disproportionnée au droit de rejoindre le territoire national, au droit de mener une vie de famille normale, au principe d’égalité ou comme méconnaissant la loi du 31 mai 2021. »
Elle a aussi estimé que les déclarations sur l’honneur attestant d’accepter un test ou un examen de dépistage et de respecter les mesures d’isolement sur le territoire national des ressortissants français non vaccinés étaient une « atteinte proportionnée et justifiée par la préservation de la situation sanitaire ».
