CONCERTATION
Grand âge et autonomie
Grand âge, le temps d ’agir
© Romain Bourguinon
Dominique Libault
Mars 2019
Non classé
CFE Cotisation aidée
CATÉGORIE AIDÉE
Il existe un dispositif d’aide à l’accès à la couverture santé de la CFE. Cette aide consiste en une prise en charge partielle des cotisations par la CFE.
Ce dispositif a été créé afin de faciliter l’accès à la couverture des soins aux Français expatriés.
La cotisation est forfaitaire et de 201 € par trimestre.
Les conditions pour en bénéficier* :
- être de nationalité française ;
- être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;
- adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé ;
- déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (20 262€ /an pour 2019) ;
- nouveau ! Les pensionnés français sont désormais éligibles à ce dispositif une demande de dossier de catégorie aidée.
Comment en bénéficier ?
- La demande d’aide doit être déposée auprès du consulat de votre pays de résidence qui est votre seul interlocuteur pour toutes les questions pratiques relatives à la constitution de votre dossier. Après étude de votre dossier et vos revenus déclarés, le consulat transmet votre dossier à la CFE.
- Le bénéfice de l’aide et l’adhésion (pour les personnes n’étant pas déjà affiliées à la CFE) prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.
- La prise en charge partielle des cotisations ne se cumule pas avec d’autres ristournes ou fidélisation
- Le dossier doit être étudié et mis à jour par le consulat tous les 3 ans.
*Ce dispositif ne concerne que les adhésions individuelles des français expatriés hors de France et d’Europe, à l’exclusion des assurés à FrancExpat Santé (solo et Famille).
Aide à Domicile une solution à Maurice…
Les EHPAD sont le symbole de nos limites sur le sujet de la #dépendance : d'un côté, ils sont souvent vétustes et mal adaptés ; de l'autre, les Français préféreraient massivement pouvoir être maintenus à leur domicile. Il faut donc réinvestir et réinventer ! #24hpujadas @LCI pic.twitter.com/4eZmknaUae
— Olivia Gregoire (@oliviagregoire) July 28, 2019
Investir à Maurice pour les compatriotes n’intéresse pas nos représentants, les morts sont moins exigeants..
Certificat d’existence : le désengagement permanent ( Olivier Cadic ) Sénateur
Madame, monsieur, chers élus, chers amis,
Dès 2002, en France, les retraités ont pu déclarer sur l’honneur qu’ils étaient vivants pour percevoir leur pension, sans avoir à passer par la mairie pour le démontrer. Puis cette formalité a disparu, depuis que l’INSEE prévient les caisses du décès des bénéficiaires des pensions.
Les retraités français de l’étranger sont toujours traités selon la procédure datant du siècle dernier. Ils doivent faire signer un certificat d’existence par le consulat ou une autorité locale, parfois plusieurs fois par an (un certificat par caisse). Les caisses envoient leurs formulaires par la poste même dans les pays où il n’y a pas de poste !
Nos retraités se heurtent parfois à la difficulté de faire signer un document non traduit dans la langue locale à des fonctionnaires étrangers.
Ils vivent en permanence dans l’angoisse qu’on leur coupe leur pension sans préavis.
Il y a dix ans déjà à l’AFE (Assemblée des Français de l’étranger), je témoignais du problème en ces termes : « Imaginez le stress vécu par certains de nos ainés expatriés lorsqu’ils sont dans une situation d’éloignement géographique, atteints d’un handicap, affectés d’une santé fragile ou victimes d’une perte d’autonomie… » (lien).
Élu au Sénat, j’ai cru que nous pourrions toucher au but, comme ce 7 décembre 2016, lors d’une réunion que j’avais organisée avec les représentants de la Cnav, de la Sécurité sociale, de l’Agirc-Arrco et de Gip-Retraite (lire : « Certificat de vie : bientôt le bout du tunnel ? »). Mon objectif était alors de nous inspirer des accords de l’Allemagne avec d’autres pays qui l’informent automatiquement des décès de ses retraités à l’étranger.
En 2017, j’avais proposé au ministre Jean-Baptiste Lemoyne, comme à la DFAE (direction des Français de l’étranger), que la signature apposée par nos consulats fasse l’objet d’une facturation…. aux caisses de retraite. Une idée destinée à inciter les caisses à dématérialiser leurs procédures, au lieu de faire subir le coût de leur bureaucratie au MEAE et d’imposer des paperasseries d’un autre temps à nos retraités.
Dans son rapport « la Mobilité Internationale des Français » (sept. 2018), la députée Anne Genetet avait remarquablement analysé la situation de nos compatriotes retraités à l’étranger en la qualifiant de « maltraitance administrative ». Elle ajoutait que la forme actuelle des certificats « n’est plus acceptable car elle conduit à des situations désastreuses ».
Contre toute attente, au lieu de suivre ses recommandations, la direction de la sécurité sociale a émis une circulaire consternante qui dégrade encore la situation. Elle demande aux consulats de nombreux pays de cesser de signer les certificats de vie et d’orienter les usagers exclusivement vers les autorités locales.
Je veux saluer la conscience morale des consuls ou acteurs des services sociaux qui m’ont exprimé leur réticence face à cette injonction. Ils savent mieux que personne que les plus faibles, les plus âgés, les plus isolés deviendront tôt ou tard des laissés-pour-compte de notre système.
En plus de la détresse humaine, notre administration consulaire se heurte aussi à des situations ubuesques. Ainsi, dans un pays nordique, on recense deux fonctionnaires retraités. Comme il revient au consul de leur expédier leur mandat, l’administration lui demande de veiller au fait qu’ils soient toujours en vie… tout en lui interdisant, dorénavant, de signer leurs certificats d’existence.
En déplaçant le problème plutôt que de dématérialiser la procédure pour le régler, la sécurité sociale aggrave la situation pour les retraités. Elle alimente non seulement la perception du désengagement permanent vis-à-vis des Français de l’étranger mais dédaigne également l’action du Parlement.
Fidèlement,
Olivier Cadic
La nourriture en établissement pour personnes agées
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nouvelle règle à la caisse des français de l’étranger en 2019
La réforme de la CFE votée au Parlement !
L’Assemblée Nationale a adopté mercredi 12 décembre le projet de loi portant réforme de la CFE dans les mêmes termes que le Sénat. Cette loi sera donc promulguée dans les prochains jours.
Elle va permettre à la CFE de mettre en œuvre dans les prochaines semaines des réformes importantes en faveur de ses clients actuels et à venir.
Dès le 8 janvier 2019, pour les adhésions des clients individuels prenant effet à compter du 1er février 2019, les tarifs, plus avantageux pour la plupart des clients seront forfaitaires et dépendront de l’âge du titulaire du contrat et de la composition de la famille (contrat solo ou famille).
Cette réforme s’accompagne d’avantages valables pour l’ensemble des clients ou futurs clients, collectifs ou individuels :
- La rétroactivité des cotisations, due en cas d’adhésion tardive après le départ de France est définitivement supprimée.
- L’option « soin France » couvrant les soins en France de 3 à 6 mois sera désormais incluse dans le tarif de base.
- Les conjoints actifs, français ou non, pourront être couverts dans le cadre d’un contrat famille
A compter du 8 janvier 2019, la CFE commercialisera quatre produits :
- MondExpat Santé couvre tous les frais de santé dans le monde, y compris en France, des expatriés.
- JeunExpat Santé en est la déclinaison pour les moins de 30 ans.
- RetraitExpat Santé couvre tous les frais de santé, à l’étranger, des retraités du système de retraite français expatriés dont les soins en France sont pris en charge par la Sécurité sociale.
- FrancExpat Santé couvre tous les frais de santé, réalisés uniquement en France, lors de séjours temporaires, des expatriés.
Rendez-vous le 8 janvier 2019 sur notre nouveau site internet www.cfe.fr.
Témoignages sur la Solitude
les personnes isolées sont celles qui n’ont pas ou peu de relations au sein des cinq réseaux sociaux (familial, professionnel, amical, affinitaire et territorial) . L’isolement social ou relationnel se mesure au regard des contacts, de leur qualité, de leur densité et de leur périodicité. Il peut résulter d’une intégration difficile ou d’un processus de désinsertion sociale. Avec l’avancée en âge, l‘isolement fait suite à des ruptures, en particulier quand on ne dispose de relations qu’au sein d’un réseau unique. La solitude est l’état d’isolement social ou relationnel dans lequel se trouve une personne. Lorsqu’elle est choisie, chacun l’apprécie et l’interrompt quand il le désire. Lorsque la solitude s’impose, elle devient une souffrance, une perte, un risque.
Assurance maladie
La sécurité sociale des expatriés
Si vous êtes expatrié, vous pouvez choisir de continuer à bénéficier du régime de l’assurance maladie française en adhérant à la CFE. Elle permet à tout expatrié de s’assurer contre un ou plusieurs risques en fonction de sa situation familiale, des particularités locales et aussi de ses possibilités financières. La CFE propose trois assurances : maladie-maternité, vieillesse et accidents du travail – maladies professionnelles.
Le site de la CFE
L’aide sociale pour les français de l’étranger
La France est le seul pays en Europe à avoir développé en direction de ses communautés expatriées un système d’aide sociale aussi avancé, au-delà des secours d’urgence et des rapatriements. Malgré les contraintes croissantes pesant sur le budget de l’État, une gestion rigoureuse des crédits permet de préserver le principe d’une solidarité nationale à l’égard des Français de l’étranger les plus démunis.
En LFI 2017, la Mission de l’Aide à la Scolarité et de l’Action Sociale (MASAS) a été dotée de 17 552 798 € soit, après réserve de précaution de 8%, 16 148 574 € de crédits disponibles. Ces crédits se répartissent selon deux types de dépenses : celles effectuées par les postes (crédits déconcentrés) et celles effectuées en administration centrale.
1| LES DÉPENSES SOCIALES SUR CRÉDITS DÉCONCENTRÉS
|
Crédits inscrits en LFI 2017 |
Crédits disponibles après régulation | Crédits disponibles après redéploiements
internes 2017 |
Exécution budgétaire 2017 |
|
| Aide sociale (CCPAS) | 15 645 050 € | 14 393 446 € | 13 412 756 € | 13 338 611 € |
| Organismes Locaux
d’Entraide et de Solidarité (OLES) |
398 000 € |
366 160 € |
468 640 € |
468 640 € |
| Centres médico- sociaux (CMS) | 200 000 € | 184 000 € | 200 610 € | 200 610 € |
| Total crédits déconcentrés | 16 243 050 € | 14 943 606 € | 14 082 006 € | 14 007 861 € |
En 2017, 16 243 050 € ont été inscrits en loi de finances au titre de l’assistance aux Français en difficulté à l’étranger. Ce sont finalement 14 082 006€ qui ont été engagés après régulations et redéploiements. La dépense sociale globale effective sur crédits déconcentrés s’est élevée à 14 007 861 €.
Les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS)
En exécution, 13 338 611 € ont été dépensés durant l’année 2017 (soit un taux de consommation de 99,21 % des crédits délégués). Les crédits d’aide sociale qui n’ont pas été dépensés par les postes ont été soit déclarés sans emploi et retournés à l’administration centrale, soit redéployés au sein des postes, en application du principe de fongibilité.
4 078 allocataires ont été identifiés lors de la commission permanente de mars 2016 contre 4 193 en 2016, soit une baisse de 2,7%. Du fait de cette baisse générale du nombre d’allocataires (majoritairement en allocation de solidarité ou AS), les dépenses d’aides sociales versées par les postes tendent à diminuer.
Tableau 1: Evolution 2016/2017 du nombre de bénéficiaires validés en commission permanente
| Nombre d’allocataires
2016 |
Nombre d’allocataires
2017 |
Evolution 2016/2017 | |
| Allocations de solidarité en faveur des personnes
âgées (AS) |
2 147 |
2025 |
-5,7% |
| Allocations pour les adultes handicapés et aides
complémentaires (AAH) |
1200 |
1175 |
-2,1% |
| Allocations pour les enfants handicapés et aides
complémentaires (AEH) |
449 |
484 |
7,8% |
| Allocations à durée déterminée (ADD) | 23 | 24 | 4,3% |
| Secours mensuels spécifiques enfants (SMSE) | 277 | 281 | 1,4% |
| Prestation d’assistance consulaire (PAC) | 97 | 89 | -8,2% |
| SOUS-TOTAL allocataires + bénéficiaires PAC | 4 193 | 4078 | -2,7% |
| Secours occasionnels | 3758 | 3171 | -15,6% |
| Aides exceptionnelles | 110 | 214 | 94,5% |
| TOTAL consommation | 3 868 | 3 385 | -12,5% |
Le soutien aux organismes locaux d’entraide et de solidarité – OLES (souvent encore appelés «sociétés françaises de bienfaisance » – SFB)
Ces associations de droit local sont des partenaires privilégiés pour l’État dans son action en faveur des Français les plus démunis à l’étranger.
Le plus souvent dirigées par des bénévoles, ils jouent un rôle précieux et complémentaire de celui des consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solutions dans le cadre des instructions applicables aux CCPAS.
Ainsi, le MAEDI soutient chaque année les activités d’un certain nombre de ces associations dans le cadre du programme 151. La DFAE s’efforce de répondre aux demandes présentées par les OLES, en adaptant son soutien en fonction de la qualité de la coopération observée localement avec les postes consulaires.
Pour les associations qui ont, parallèlement à leur activité d’entraide, des activités à caractère lucratif telles que la gestion d’un hôpital, d’un établissement scolaire ou d’une maison de retraite, la DFAE vérifie que les bilans et budgets prévisionnels sont différenciés.
Lors de l’instruction des dossiers, en plus des critères habituels, la compétence territoriale de l’association, la diversité du public touché (orphelins, malades, personnes âgées, détenus…), le type d’aide versée (prêts, dépenses médicales, aides à la scolarité…) et leur montant moyen par bénéficiaire sont également pris en compte. Les autres sources de financement (dons, cotisations…) et le dynamisme de l’association à collecter des fonds sont aussi étudiés. Le MAEDI exige dorénavant l’avis exprès des membres des CCPAS sur chaque demande de subvention sur un certain nombre de critères prédéfinis (complémentarité avec les actions du consulat, recherche de nouvelles sources de financement, transparence du dialogue avec le consulat).
Le montant des subventions octroyées aux OLES en 2017 est en hausse par rapport à 2016 (+10 %). 78 organismes locaux ont bénéficié d’une subvention contre 87 en 2016
|
2016 |
2017 |
Evolution 2016/2017 |
|
| Subventions accordées par le comité des subventions | 402450 € | 441640 € | +10 % |
|
Nombre d’organismes aidés |
87 |
78 |
– 10 % |