ENORGA

Faire bénéficier de l'agrément délivré par la dgfip, conformément à l'article 371 z bis du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, où l'association doit fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article du décret n° 2016-1356 , et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article du décret n° 2016-1356 , l'association bénéficiaire de l'agrément d'organisme mixte de gestion agréé peut également fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture ainsi qu' à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément aux articles 371 a bis et 371 m bis , des prestations accessoires à ces missions sans porter atteinte au périmètre de chaque profession réglementée , les missions sont susceptibles d'être élargies suivant l'évolution des textes régissant l'activité des organismes mixtes de gestion agréés , les modalités d'exercice de ces missions peuvent varier selon le régime juridique des entreprises adhérentes et les obligations fiscales qui lui sont attachées ,