COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE NANCY (C.E.C.A.A.NC)

Proposer à la Cour administrative d'appel de Nancy, le nom d'experts susceptibles de siéger, en tant que titulaires ou suppléa,ts, à la Commission prévue à l'article R.221-10 du Code de Justice Administratif , conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, d'impartialité et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts de justice , soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs missions , résoudre, par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers en cas de différend étranger à l'exécution d'une expertise prescrite par le juge , contribuer à la formation de ses membres