Quelles sont les démarches pour déclarer une association en préfecture ?

Créer une association en France est une démarche relativement simple, mais elle passe obligatoirement par une déclaration en préfecture. Cette étape permet à l’association d’obtenir la personnalité juridique, et donc de pouvoir ouvrir un compte bancaire, recevoir des subventions ou conclure des contrats.

Dans cet article, nous détaillons pas à pas les formalités à accomplir pour déclarer une association loi 1901 et les avantages de cette démarche.

Pourquoi déclarer une association ?

Il est possible de créer une association de fait sans la déclarer, mais celle-ci n’aura aucune existence légale.
La déclaration en préfecture est donc essentielle car elle permet :

• de donner une reconnaissance officielle à l’association ;
• de protéger son nom et son objet ;
• de faciliter son fonctionnement administratif et financier.

En résumé, déclarer une association, c’est la rendre visible et crédible aux yeux de l’administration, des partenaires et du public.

Quels sont les avantages d’une association déclarée ?

Une association déclarée en préfecture bénéficie de nombreux droits :

• Ouvrir un compte bancaire au nom de l’association ;
• Signer des contrats (location de salle, assurance, partenariats, etc.) ;
• Recevoir des subventions publiques et des dons ;
• Employer du personnel si elle obtient un numéro SIRET ;
• Engager des actions en justice si besoin.

👉 En clair : sans déclaration, l’association ne peut pas fonctionner pleinement et reste limitée dans ses activités.

1. Préparer les statuts de l’association

Les statuts sont l’acte fondateur de l’association. Ils doivent mentionner :

• le nom de l’association ;
• son objet (but poursuivi) ;
• l’adresse du siège social ;
• la durée de l’association (limitée ou illimitée) ;
• les règles de fonctionnement (composition du bureau, modalités d’adhésion, assemblées, etc.).

👉 Conseil : rédigez des statuts clairs et adaptés au futur fonctionnement de l’association pour éviter des conflits internes.

2. Constituer le bureau et rédiger le procès-verbal de l’assemblée constitutive

Avant de déposer la déclaration, les fondateurs doivent se réunir en assemblée constitutive afin de :

• adopter officiellement les statuts ;
• élire les membres du bureau (président, trésorier, secrétaire, etc.) ;
• rédiger un procès-verbal attestant des décisions prises.

3. Déposer la déclaration en préfecture ou en ligne

La déclaration peut se faire :

• en ligne, via le site officiel service-public.fr ;
• ou sur place/par courrier à la préfecture ou sous-préfecture du siège social de l’association.

Le dossier doit comprendre :

• le formulaire Cerfa n°13973*04 (déclaration de création d’association) ;
• un exemplaire des statuts daté et signé par au moins deux responsables ;
• le procès-verbal de l’assemblée constitutive ;
• la liste des personnes chargées de l’administration de l’association (Cerfa n°13971*03).

4. Réception du récépissé de déclaration

Une fois le dossier complet, la préfecture délivre un récépissé de déclaration dans un délai d’environ 5 jours. Ce document officialise l’existence juridique de l’association.

5. Publication au Journal officiel des associations (JOAFE)

La préfecture transmet automatiquement la demande au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

• La publication est obligatoire, mais elle est gratuite depuis 2020.
• Elle rend l’association visible aux tiers et marque le début de sa personnalité morale.

6. Étapes suivantes après la déclaration

Une fois l’association déclarée et publiée, il est conseillé de :

• ouvrir un compte bancaire au nom de l’association ;
• souscrire une assurance responsabilité civile ;
• éventuellement demander un numéro SIREN/SIRET auprès de l’INSEE (utile pour percevoir des subventions ou employer du personnel).

✅ En résumé

Déclarer une association en préfecture demande :

1. La rédaction des statuts ;
2. La tenue d’une assemblée constitutive ;
3. Le dépôt du dossier (en ligne ou en préfecture) ;
4. La réception du récépissé ;
5. La publication au JOAFE.

C’est une démarche simple, rapide et gratuite, qui permet de donner à votre projet associatif une véritable existence légale.

❓ FAQ – Déclaration d’association en préfecture

⏱️ Combien de temps faut-il pour déclarer une association ?
Le délai moyen est d’une semaine environ : 5 jours pour le récépissé + quelques jours pour la publication au JOAFE.

💰 Est-ce payant ?
Non, la déclaration et la publication au Journal officiel sont gratuites.

👥 Peut-on créer une association seul(e) ?
Non. La loi impose au minimum deux personnes pour fonder une association loi 1901.

🏢 Où doit-on déclarer son association ?
La déclaration se fait à la préfecture ou sous-préfecture du département du siège social, ou directement en ligne.

📑 Quels documents sont indispensables ?

• Les statuts signés,
• Le procès-verbal de l’assemblée constitutive,
• Les formulaires Cerfa nécessaires.