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Dans la continuité des différents Flashs-informations relatifs au Transfert du Recouvrement des Contributions Indirectes (taxes) sur les alcools (droits d’accises) et du Plan de Loi de Finances 2024 (PLF2024) … voici les dernières nouvelles ?

Après un second semestre 2023 riche en événements, dans sa dernière lecture du 19 décembre, le PLF 2024 est adopté, la motion de censure qui s’en est suivie le 21 Décembre a été rejetée. Par conséquent comme nous vous l’avions laissé supposer dans un précédent flash-Info et conformément à l’article 18 du PLF 2023 : Les bouilleurs de cru sont exonérés des droits d’accise sur les alcools à hauteur de 50 LAP* pour la campagne 2024 et par ménage de fruiticulteurs !

Par conséquent, à compter du 01/01/2024, ce ne sont plus 10 Litres d’Alcool Pur (LAP) qui sont exonérés de droits d’accises (taxes) à hauteur de 50%, mais 50 LAP en exonération totale (et par ménage de fructificateurs) !

Ce changement n’est pas le fruit du hasard, mais résulte d’actions engagées depuis plusieurs mois par tous ceux qui ont à cœur de préserver et de pérenniser les valeurs immatérielles dont celle de la transmission des savoir-faire ancestraux des bouilleurs de cru. (voir le détail des actions en annexe). A ce titre, nous adressons nos vifs remerciements à nos élus de la Meuse qui sont intervenus auprès du gouvernement dont M. le Député Bertrand PANCHER et M. le Sénateur Franck MENONVILLE⁽⁵⁾

Une question toute légitime pourrait venir à l’esprit de tous les bouilleurs de cru qui, depuis 2002, ont bénéficié des premières actions de la FNSRPE, et qui prochainement vont à nouveau être éligibles à cette exonération totale de taxe jusque à 50 LAP. La question qui pourrait être posée serait de savoir ‘comment reconnaitre les actions menées par la FNSRPE et comment y apporter une reconnaissance personnelle ?’. La réponse est des plus simples ! En cette période de fin d’année, si vous êtes de plus à court d’idées pour votre cadeau de Noel, n’hésitez pas à vous faire offrir une inscription 2024 à notre Association Meuse Vergers Traditions (bulletin ci attaché).

En plus du plaisir de bénéficier de futures et nouvelles économies sur vos prochaines campagnes de distillation, vous aurez celui non moins délectable de vous approprier le titre de « membre et supporter de l’association Meuse Vergers Traditions »   l’équipe Meuse qui a œuvré au sein de la Fédération Nationale (la FNSRPE ⁴) pour que le monde rural dont nous faisons partie puisse encore s’enorgueillir de voir perdurer la production d’une eau de vie naturelle de qualité issue des fruits de nos vergers. Si la modération doit être de mise dans la dégustation de ce nectar, rien ne vous y oblige dans la fierté que vous pourrez afficher d’être devenus ‘membre de notre Association MVT’ et de nous y avoir rejoint.

Avec une petite pointe d’humour, sans même parler de satisfecit, à l’instar des ‘Bleus de l’équipe de France’ dans leur recherche, pour ce qui est de la FNSRPE, en cette fin 2023, après 2002 et 2012 c’est une troisième étoile qui vient de venir s’ajouter à notre maillot.

Et en cette nuit de réveillon qui se dessine, puisse votre ‘bonne étoile’ vous guider. Bon Noël et bonnes fêtes de fin d’année à vous !

Patrick MARTINET – Président Association Meuse Vergers Traditions

Fichiers à télécharger :

• Comment établir le DSA en 2024 (document FNSRPE) : Cliquez-ici
• Flyer de présentation de l’Association Meuse Vergers Traditions + Adhésion 2024 : Cliquez-ici
• Flash info comprenant Annexe et Galerie photos. Cliquez-ici

 

• ¹ Commune connaissant une activité de distillation sous le régime des bouilleurs de cru.
• ² MVT : Association Meuse Vergers Traditions
• ³ LAP : Litre d’Alcool Pur (100 degrés)
• ⁴ FNSRPE : Fédération Nationale des Syndicats des Récoltants familiaux de fruits et Producteurs d’Eau de vie naturelle
• ⁵ Voir précision de leurs actions dans l’annexe ci-après.

ANNEXE

Dans le détail, et pour tous ceux qui viennent récemment de rejoindre notre association ou qui souhaitent se remémorer le film de ces 6 à 7 deniers mois – Explications :

Tout a commencé avec la note du 11 Mai 2023 émise par la Directions des Douanes de Montreuil relative au transfert du recouvrement des Contributions Indirectes (taxes) sur les alcools (droits d’accises). Cette note injustement interprétée par certains bureaux de douanes allait transformer les Présidents de Syndicats de Distillation en collecteurs de taxes. Des démissions évoquées par nombreux présidents d’associations ou syndicats communaux de distillation allaient porter un coup (fatal) à cette activité de ‘Bouilleurs’ qui ne représente que 0.03 % de l’alcool vendu en France, mais oh combien ancrée dans notre ruralité par la qualité de l’eau de vie qui y est produite à partir des fruits de nos vergers.

Notre Département de la Meuse, avec sa toute jeune Association Meuse Vergers Traditions fut même, et un peu malgré elle, le fer de lance d’une action dont le dénouement est proche. En effet, avec également le travail collaboratif de certains de nos collègues ‘Bouilleurs Ambulants’ dont Jean Garnier (Président du Syndicat des Bouilleurs Ambulants de la Région Est), les premières actions entreprises face à l’Administration furent relayées et reprises par nos confrères des départements voisins également concernés. Devenu national, le sujet fut ensuite supporté par la FNSRPE, et à laquelle notre association est adhérente.

De quoi s’agit-il, et de façon chronologique ?

– 11/05/2023 : Émission de la note de la direction des Douanes de Montreuil concernant le Transfert du recouvrement des Contributions Indirectes (taxes) sur les alcools (droits d’accises). Cette note ne devait concerner que les professionnels de la distillation (les Bouilleurs Ambulants) et non pas les Bouilleurs de Cru regroupés en association ou syndicats de distillation communaux (les amateurs que nous sommes).

– Début juin : alerte de certains Présidents de syndicats de la Meuse sur des e-mails reçus, venant des douanes, les mettant en demeure de mettre en place des dispositions qui allaient s’imposer aux professionnels au 01/01/2024. Le risque de ne pas se soumettre : Un retrait de l’agrément à distiller de l’association ou syndicat qui ne pourrait plus fonctionner comme lors des précédentes campagnes de distillations.

– 12/06/2023 : Un rendez-vous initié par Jean GARNIER (Président du Syndicat des Bouilleurs Ambulants de la Région Est) avec Patrick MARTINET (Président de l’Association Meuse Vergers Traditions) permit une rencontre avec Bertrand PANCHER (Député de la Meuse) en présence également de Mme Vanessa PICART (Attachée parlementaire) le vendredi 02 Juin 2023 à la permanence de Bar-le-Duc. Objectif : alerter notre député sur la mauvaise interprétation du texte du11 mai par certains bureaux de douanes et de ses conséquences sur la ruralité. Un engagement fut pris par Bertrand PANCHER d’intervenir auprès de Bruno LEMAIRE Ministre des Finances pour clarification.

–  29/06/2023 : M. Franck MENONVILLE attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le paiement des taxes sur l’alcool pour les bouilleurs de cru ambulants du fait des obligations auxquelles vont devoir se soumettre le monde des bouilleurs de cru … Cette situation est source d’inquiétude car elle accroit les charges de travail et renforce la complexité administrative. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour simplifier les procédures (voir réponse le 16/11/2023).

– 17/06/2023 : Envoi d’un courrier adressé à Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Nancy par notre association, lui indiquant le caractère inapproprié de l’e-mail envoyé par ses services et en contestant la pertinence pour ce qui concernait les bouilleurs de cru.

 – 28/07/2023 : première réunion avec la Direction Générale des Douanes de Montreuil à l’invitation de M.Julien COUDRAY. Objectif : clarifier auprès de l’administration la compréhension de ce que sont les Bouilleurs de Cru (notamment le fait que nous sommes des non-professionnels). De longs échanges ont suivi afin de proposer différentes solutions possibles pour rentrer dans le cadre du projet de ‘Transfert du Recouvrement’, dont certaines relativement audacieuses.

Une affirmation : Les Présidents de syndicats ou associations ne seront pas collecteurs de taxes !

Les injonctions faites et formalités obligatoires demandées aux présidents d’associations ou de syndicats de distillation, dont à ceux de la Meuse, reçues par e-mail des douanes de Nancy, et visant à les obliger à devenir collecteurs d’impôts sont nulles et non avenues. Ceci sera confirmé prochainement par les douanes’.

 

– Mi-septembre :  prise de connaissance du Plan de Loi de finances 2024 qui dans son article 18 voit proposée une modification de l’article 313-34 visant à ce que l’exonération à 50% des droits d’accises sur les 10 premiers Litres d’alcool pur (LAP) soit remplacé par 50 LAP en exonération totale !

 

– 29/09/2023 : Réunion aux Douanes (Paris Bercy). L’objet de cette réunion à laquelle sont invités deux représentants de chacune des 24 représentations Nationales concernées par la réforme est de :

• Présenter les grands axes de la réforme
• Répondre aux questions qu’elles pourraient soulever.

Par ailleurs il est confirmé le contenu du PLF2024 en faisant référence à un alignement au niveau de l’Europe sur le statut du bouilleur de cru, et justifiant ces 50 LAP en exonération totale de taxes.

– 31/10/2023 : Réception de la réponse de M Bruno LEMAIRE au Député Bertrand PANCHER (cliquer-ici) confirmant notre bonne lecture et compréhension de la note du 11 Mai et rassurant quant à l’absence d’obligation nouvelle qui serait imposée aux bouilleurs de cru.

• À la différence des distillateurs professionnels (distilleries et distillateurs ambulants), les syndicats et les associations coopératives ne seront considérés ni comme redevables professionnels, ni tenus de disposer d’un numéro SIREN.
• L’absence d’obligation nouvelle qui serait imposée aux bouilleurs de cru.

– Mi-oct. 2023 : certaines associations ou syndicats reçoivent un courrier des douanes indiquant : La direction générale confirme que le numéro de SIREN, pour les syndicats (associations) arboricoles de bouilleurs de cru n’est pas obligatoire, dans la mesure ou chaque adhérent distille pour lui-même…

– 16/11/2023 réponse de Réponse du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à la question de M Franck MENONVILLE  (cliquer-ici): (en point principal) : …, à titre de simplification et compte tenu des relatifs faibles enjeux liés à la perception de cette accise, le PLF pour 2024 propose d’exonérer les bouilleurs de cru de l’accise dans la limite de 50 litres d’alcool pur par an ….

– 19/12/2023 : Lecture définitive du PLF 2024 : adopté.

– 21/12/2023 : Motion de censure : rejetée par 289 voix contre 116.

L’article 18 de PLF 2024 proposant d’exonérer les bouilleurs de cru de l’accise dans la limite de 50 litres d’alcool pur par an est adopté avec un ajout par les sénateurs : et par ménage de fructificateurs !

Galerie photos :