VUDENHAUT-France Aviation

L’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022  autorise désormais les gendarmes et policiers à effectuer des contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, comme pour les conducteurs de voiture, sur les équipages de conduite et de cabine d’avions.

Instructeurs, pilotes, mais aussi élèves pilotes sont concernés par ces contrôles.

Ces contrôles peuvent donc avoir lieu à la discrétion des gendarmes, même en l’absence d’infraction, d’accident ou d’incident.

Les dispositions adoptées concernent tous les vols, qu’ils soient réalisés à titre commercial ou privé.

« Art. L. 6225-2. – Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 6225-1 d’exercer leurs fonctions dans le cadre d’un vol réel, sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.

Des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d’exercer des personnels concernés sont également prévues, ainsi qu’un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Ces mesures et sanctions sont analogues aux mesures et sanctions en vigueur dans le code de la route et dans les dispositions du code des transports applicables aux gens de mer.