NOTE
A LA COMMISSION EUROPEENNE (DG – MOV),
A L’AGENCE EUROPENNE DE LA SECURITE AERIENNE
ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES
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Objet : Application du paragraphe 4 de l’article 14 du règlement (CE) n°216/2008 –
Réf. : Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
Règlement (UE) n°1178/2011 modifié par le règlement (UE) n°290/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
En application des dispositions de l’article 12 item 1 du règlement n°1178/2011 tel que repris par les dispositions de l’article 1er item 6) du règlement n°290/2012, les États membres n’auront plus la possibilité de délivrer des licences nationales, à compter du 8 avril 2013.
En outre, en application des dispositions des articles 4.3 b) et 12 item 3 du règlement 1178/2011, les pilotes titulaires de licences nationales devront convertir leur licence nationale en licence « partie-FCL » conformément aux éléments prévus par un rapport de conversion, au plus tard le 8 avril 2014 pour être autorisés à continuer à voler après cette date.
Cependant, la France délivre une licence nationale, dite licence de base (BB), qui autorise son titulaire à piloter, seul à bord, de jour, sans rémunération, un avion du modèle de celui sur lequel il l’a obtenue. Il ne peut toutefois voler qu’en dehors des espaces contrôlés ou réglementés, dans un rayon de 30 km de son aérodrome de départ.
En outre, le titulaire de cette licence de base BB peut, sous réserve de formations complémentaires, se voir délivrer des autorisations additionnelles attachées à sa licence BB, lui octroyant des privilèges supplémentaires.
3200 licences nationales de base avion environ sont valides au 31 décembre 2012.
Cette licence, à vocation nationale, est d’un niveau inférieur aux exigences de l’annexe I de l’OACI. Une différence avait été notifiée en son temps à l’OACI. Le règlement JAR-FCL ne l’a pas reprise. Elle ne connaît aucun équivalent dans la réglementation européenne Aircrew qui sera applicable en France à partir du 8 avril 2013.
La licence nationale de base avion est délivrée en France depuis 1981, à raison d’environ 1000 licences par an ; elle a démontré sa forte attractivité des jeunes vers la pratique de l’aéronautique, sans avoir jamais fait apparaître de problèmes de sécurité.
Ces chiffres montrent que la plupart des titulaires de ces licences BB continuent de voler pour obtenir à terme des licences de pilote privé (PPL), ainsi le concept français du BB remplit bien son rôle qui est d’être le point d’entrée dans le domaine de l’aviation, d’attirer des jeunes et de les garder dans la communauté aéronautique.
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Pour autant, la France souhaite assurer une transition harmonieuse entre cette licence de base (BB) et les nouvelles licences européennes, sans coup d’arrêt brutal aux possibilités offertes pour la promotion de l’activité aérienne.
A cet effet, et considérant que, parmi les licences européennes, la licence LAPL(A) est la plus proche de la licence de base avion (BB), la France a prévu de délivrer des agréments ATO, en particulier pour la formation à la licence LAPL(A), dès le 8 avril 2013 et l’Autorité française s’est organisée pour pouvoir délivrer des LAPL(A) à compter de cette date.
Or, malgré les efforts engagés depuis plusieurs mois, la France a constaté que les instructions en cours relatives à la certification ATO des aéro-clubs (susceptibles de former à la licence LAPL(A)), ne permettront pas de disposer, à compter du 8 avril 2013, d’une offre suffisante d’ATO en capacité de proposer une formation LAPL(A).
Par conséquent, la DGAC souhaite continuer à délivrer des licences BB après le 8 avril 2013 et jusqu’au 8 avril 2015, le temps pour les aéro-clubs d’être agréés en conformité avec les nouvelles exigences européennes pour proposer une formation LAPL(A).
Par ailleurs, la démarche de la DGAC s’inscrit dans un cadre plus général, défini par le document « European General Aviation safety Strategy » rédigé par un groupe spécial du conseil d’administration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et dont les conclusions ont été entérinées par la Commission européenne ainsi que par le comité AESA. L’action de la DGAC en faveur du maintien d’un système qui a démontré son efficacité sans créer de problèmes de sécurité apparaît donc légitime au regard des conclusions que ce groupe a publiées dans le document précité, et qui recommande notamment l’application du concept du droit du grand père pour des activités « locales sans risques ».
Dans l’attente de la définition éventuelle d’un régime définitif applicable à ces licences qui pourrait intervenir suite à la publication du document stratégique cité plus haut, aux réflexions qu’il provoquera, et aux évolutions réglementaires qui pourraient en résulter, la DGAC souhaite également éviter le risque d’arrêter brutalement des formations qui pourraient avoir vocation à redémarrer sous une forme voisine dans de nouvelles dispositions réglementaires.
Enfin, et en tout état de cause, les titulaires de ces licences BB devront avant le 8 avril 2015 convertir leurs licences nationales en licences LAPL(A), avec des privilèges restreints et en conformité avec les éléments prévus par un rapport de conversion tel que prévu à l’article 4. 4. e) du règlement 1178/2011.
En conclusion, la France souhaite donc déroger au règlement 1178/2011 amendé dans les conditions suivantes
1°) A compter du 8 avril 2013, et jusqu’au 7 avril 2015, la France continuera à délivrer des licences nationales BB, par dérogation aux dispositions de l’article 12 du règlement n°1178/2011 tel que repris par les dispositions de l’article 1er 6°) du règlement n°290/2012 et
2°) A compter du 8 avril 2014 et jusqu’au 8 avril 2015, les pilotes titulaires de licences nationales BB continueront à voler avec leur licence nationale, par dérogation à l’application des dispositions de l’article 4.3 b) du règlement 1178/2011. Ils devront convertir, au plus tard le 8 avril 2015, ces licences nationales en licences LAPL(A), avec des privilèges restreints et en conformité avec les éléments prévus par un rapport de conversion tel que prévu à l’article 4.3 b) du règlement 1178/2011(ce rapport de conversion fait l’objet d’un envoi séparé)
La règlementation française relative à la délivrance de la licence de base reste applicable jusqu’au 8 avril 2015. Les instructeurs en vol (FI) qui ne possèdent pas le CPL théorique et
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dont la vocation est de dispenser de la formation aux LAPL sont autorisés à effectuer l’instruction des candidats au BB.
Paris 20 mars 2013
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